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Service bancaire de base pour les entreprises

Pour une entreprise ou un indépendant, un compte à vue est indispensable pour pouvoir participer à la vie économique. Cependant, il peut arriver que certaines entreprises rencontrent des difficultés pour ouvrir un compte à vue.

C'est pourquoi il a été mis en place un service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques.

 

En quoi consiste le service bancaire de base ?

 

Les banques sont tenues de fournir un service minimum garanti afin que les entreprises et les indépendants puissent, à tout le moins, disposer d’un compte à vue assorti d’un éventail limité de services (notamment une carte de débit) leur permettant d'effectuer des opérations financières.

 

Quelles opérations ?

 

Avec ce service bancaire de base, vous pouvez effectuer, au nom de votre entreprise, les opérations suivantes via le compte à vue de l’entreprise :

  • Déposer et retirer de l'argent
  • Effectuer des virements
  • Introduire des ordres de paiement permanents
  • Autoriser des domiciliations
  • Payer avec une carte de débit (dans les magasins ou en ligne)
  • Utiliser les canaux numériques de la banque

Le compte à vue est proposé par défaut en euros, mais vous pouvez également demander un compte à vue en dollars américains (attention : votre entreprise ou votre mission diplomatique ne pourra alors ni déposer ni retirer de l'argent).

Vous ne pouvez effectuer les opérations susmentionnées que si ce compte à vue est suffisamment approvisionné. Un solde négatif est donc exclu.

Mon entreprise a-t-elle droit au service bancaire de base ?

 

Toute entreprise établie en Belgique et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou y demandant son inscription a droit au service bancaire de base.

Trois banques différentes doivent avoir refusé de fournir un service minimum à votre entreprise ou à votre mission diplomatique.

 
Qu'est-ce qu'une "entreprise" au sens de l'article 1 du Livre I du CDE ? Dans le cadre du service bancaire de base, la définition d'une "entreprise" est assez large et inclut :
  • toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant (par ex. une entreprise unipersonnelle, un-e gérant-e de société, un-e artiste);
  • toute personne morale (société, asbl ou fondation);
  • toute autre organisation sans personnalité juridique (par ex. une société de droit commun).

Les missions diplomatiques visées à l'article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ont également droit à un service bancaire de base.

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une "entreprise" au sens de l'article 1 du Livre I du CDE ? Le Code de droit économique précise quelles sont les entités qui ne sont pas considérées comme des "entreprises", à savoir :
  • toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation (par ex. une association de fait);
  • toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
  • les autorités publiques : l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intercommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'aide sociale.

Quelles sont les banques susceptibles de fournir un service bancaire de base aux entreprises ?

 

La Chambre du service bancaire de base ne peut contraindre que les banques "d'importance systémique" à fournir un service bancaire de base à une entreprise ou une mission diplomatique, soit : 

  • Argenta
  • Axa Banque Belgique
  • Belfius Banque
  • BNP Paribas Fortis
  • Crelan
  • ING Belgique
  • KBC Bank

L'une de ces banques est désignée comme prestataire de services bancaires de base dans le cadre d'une procédure au niveau de la Chambre du service bancaire de base du SPF Economie.

 

Quelle procédure mon entreprise doit-elle engager ?

 

Si votre entreprise s'est vue refuser 3 fois (par 3 banques belges différentes) l'ouverture d'un compte bancaire, vous pouvez introduire une demande auprès de la chambre du service bancaire de base créée au sein du SPF Economie.

Procédure demande Quelle procédure mon entreprise doit-elle engager pour pouvoir bénéficier d’un service bancaire de base ?
  • Elle doit demander auprès de la Chambre du service bancaire de base du SPF Economie à pouvoir bénéficier du service bancaire de base en utilisant le formulaire de demande en ligne : Basic Banking Service - FrontOffice (fgov.be)
  • Ce formulaire de demande est également disponible auprès du dernier établissement de crédit qui a refusé/des trois établissements de crédit qui ont refusé  la mise à disposition d’un compte bancaire ou du service bancaire de base (volontaire). Vous ne pouvez utiliser le formulaire de demande papier que si vous n'avez pas la possibilité de faire une demande en ligne. Une fois que vous avez soumis le formulaire de demande à la Chambre du service bancaire de base, cette institution vérifie si elle dispose de tous les documents [1] nécessaires pour pouvoir déclarer votre demande recevable et complète.    
  • Si votre demande est recevable, la Chambre du service bancaire de base soumet votre dossier à la Cellule de traitement des informations financières pour avis confidentiel (CTIF).
  • Votre dossier est considéré comme complet si la CTIF émet un avis positif ou si elle ne rend aucun avis dans un délai de 60 jours calendaires. La Chambre du service bancaire de base prend ensuite la décision de désigner un prestataire de services bancaires de base ou de refuser d’accorder un service bancaire de base. La Chambre du service bancaire de base notifie alors à l’entreprise sa décision (positive ou négative) par courrier recommandé.
  • Dans le cadre de mesures supplémentaires d'atténuation des risques pour certaines entreprises[2] [3] ou de mesures d'atténuation des risques concernant l'utilisation d'espèces ou de dollars américains, la Chambre du service bancaire de base vous demandera de fournir certains documents ou informations pour pouvoir décider de la désignation d'un prestataire de services bancaires de base.
  • En principe, le prestataire de services bancaires de base dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la notification de la décision de désignation de la Chambre du service bancaire de base pour fournir le service bancaire de base.  Ce délai peut toutefois être prolongé si l'entreprise n'a pas fourni à la banque les documents nécessaires ou en raison du respect par la banque de ses obligations découlant de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces. Dans ce cas, l’entreprise sera informée par écrit.
 

[1] Il s'agit notamment des documents suivants : un formulaire de demande complet avec des informations sur l'entreprise, trois refus motivés de banques belges, une déclaration sur l'honneur selon laquelle l'entreprise ou la mission diplomatique ne dispose pas déjà d'un service bancaire de base ou d'un compte de paiement, et éventuellement la preuve de la résiliation de comptes existants.

[2] Des mesures spécifiques supplémentaires d'atténuation des risques sont applicables à toutes les catégories d’entreprises visées à l'article 5, §1er, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, auxquelles un prestataire de services bancaires de base a été attribué par la Chambre du service bancaire de base : conditions de fiabilité, extrait du casier judiciaire, liste des contreparties habituelles qui permet de connaître l'origine et la destination des fonds avec précision.

[3] Des mesures spécifiques supplémentaires d'atténuation des risques s'appliquent également aux négociants en diamants.

Combien coûte le service bancaire de base pour les entreprises ?

 

Le service bancaire de base n'est pas gratuit. Les banques désignées par la Chambre du service bancaire de base décident elles-mêmes du prix du service bancaire de base. Celui-ci peut dépendre du risque lié à l'ouverture d'un compte pour l'entreprise. Le nombre de transactions électroniques est illimité.

 

Une banque désignée par la Chambre du service bancaire de base peut-elle encore refuser ou radier mon entreprise ?

 

Même désignée par la Chambre du service bancaire de base, une banque peut refuser de fournir ce service dans les cas suivants :

Cas où la banque peut refuser Une banque peut refuser dans les cas suivants :

  • Votre entreprise dispose déjà d'un service bancaire de base ou d'un autre compte à vue, notamment auprès d'une autre banque.

  • Votre demande de service bancaire de base n'est pas conforme à la loi anti-blanchiment (la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces) ou vous avez fourni des informations incorrectes à cet égard.

  • Un membre de l'organe légal d’administration de votre entreprise ou la personne chargée de la direction effective, ou un membre du comité de direction a été condamné pour escroquerie, abus de confiance, banqueroute frauduleuse ou faux en écriture.

  • Si votre entreprise fait partie des entreprises pour lesquelles il existe des mesures spécifiques d'atténuation des risques et que vous ne les respectez pas ou ne fournissez pas les informations nécessaires à ce sujet [4].

  • Si vous demandez des opérations en dollars américains et que votre entreprise ne respecte pas certaines conditions ou ne fournit pas les informations nécessaires à ce sujet [5].

  • Si votre entreprise ou votre mission diplomatique ne respecte pas les restrictions nécessaires pour limiter les risques liés à l'utilisation d'argent liquide [6].

 

[4] Articles 10 et 11 de l’Arrêté royal du 16/12/2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises.

[5] Article 14 de l’Arrêté royal du 16/12/2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises.

[6] Article 12 de l’Arrêté royal du 16/12/2022 relatif au service bancaire de base pour les entreprises.

Même après l'ouverture du service bancaire de base, la banque peut mettre fin à ce service dans plusieurs cas :

  • Dans les cas mentionnés ci-dessus.
  • Si le compte est utilisé à des fins illégales.
  • Si aucune opération de paiement n'a été effectuée sur le compte de paiement pendant plus de 12 mois consécutifs.
  • Si vous avez fourni des informations incorrectes pour obtenir le service bancaire de base.
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