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La numérisation de la société avance à grands pas, mais tout le monde n'est pas nécessairement en phase avec ces évolutions. Il est donc nécessaire d'accorder une attention particulière au groupe de personnes moins ou non numériques. Car il est important que chacun puisse participer pleinement à la société dans son ensemble. C'est pourquoi le secteur bancaire et le gouvernement ont signé une Charte qui définit les principes et les modalités d'un service bancaire universel.

Qu'est-ce que le service bancaire universel ?

Essentielement, le service bancaire universel (SBU) veut offrir une solution pour que chacun puisse payer et gérer son argent sans difficultés.

Aujourd'hui, de nombreuses banques proposent déjà des paquets comprenant un nombre suffisant d’opérations manuelles à un tarif raisonnable, mais avec le SBU, cette offre sera désormais étendue à la plupart des banques de détail.

La Charte est entré en vigueur le 19 juillet 2021 et s’appliquera pour une période de trois ans (jusqu'au 30 juin 2024). L’objectif des banques est d'inclure le SBU dans leur offre d'ici le 1er janvier 2022. 

Offre de services minimale

Le service bancaire universel permettra d'exécuter manuellement des virements papier à un coût raisonnable. Il s'agit d'un paquet de services comprenant à tout le moins les éléments suivants .

  • au minimum 60 opérations manuelles par an;(par exemple : virements papier à remettre à l'agence et, si l'infrastructure de l'agence le permet, retraits d'espèces au guichet, etc.) 
  • une carte de débit;
  • au moins 24 retraits d'espèces au guichet automatique de la banque propre;
  • l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l'agence, les retraits mensuels d’extraits au guichet (si proposés par la banque) ou leur envoi mensuel à la demande du/de la client/e.

Les banques peuvent choisir chacune pour soi d'ajouter des services supplémentaires.

Pas plus de 60 euros par an

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l'envoi des extraits de compte.

Ce coût maximal s'applique pour la durée (voir ci-dessous) de la Charte et peut être majoré de 6 euros par an au maximum pendant cette période. Une éventuelle augmentation du tarif ne peut jamais conduire à un coût supérieur à 60 EUR par an.

Si le nombre d’opérations manuelles dépasse un nombre prédéterminé (minimum 60), le prix par opération supplémentaire ne dépassera pas 1 EUR.  

Si la banque met à disposition dans ses propres agences des machines pour imprimer des extraits de compte, le client peut les utiliser gratuitement. 

Si la banque ne dispose pas de machines pour l’impression des extraits papier, le ou la client/e peut choisir de recevoir ceux-ci par courrier. En plus des frais de port, les banques peuvent facturer un coût raisonnable pour l'envoi mensuel des extraits. Ce coût raisonnable est défini comme suit :

Il s'agit des tarifs d'envoi des extraits de compte.

  • des frais d'abonnement mensuel d'un montant maximum de 2,50 euros (frais de port compris);
  • des frais maxima de 1 EUR par enveloppe + frais de port;
  • un coût forfaitaire limité par an d’un maximum de 5 EUR + frais de port.

Les frais occasionnels - par exemple, la re-présentation d'une domiciliation en cas de provision insuffisante sur le compte à vue ou la demande d'une nouvelle carte de débit - ne sont pas inclus dans le prix du SBU.

Pour tous

Tout/e client/e qui, pour une raison quelconque, n'a pas accès aux applications en ligne proposées par les banques, peut faire appel au SBU.

Tout le monde peut donc recourir à ce service. Il s'agit d'une offre minimale que les banques peuvent compléter par des services supplémentaires, la concurrence entre elles étant libre de jouer. Le/la client/e est libre de détenir d'autres comptes à vue auprès d'autres banques.

C'est là que réside la principale différence avec le service bancaire de base : ce dernier est réglementé par la loi et vient concrétiser le "droit au compte à vue". L'une des conditions pour pouvoir le demander est de ne pas posséder d'autres comptes dans d'autres banques.

Transparence

Outre les modalités du service bancaire universel, la Charte contient également un engagement à mieux informer les consommateurs et consommatrices sur l'offre des banques et les tarifs correspondants. Cette transparence devrait conduire à des choix encore plus judicieux des consommateurs et consommatrices. Dans cette perspective, les pouvoirs publics développeront les outils de comparaison existants et fourniront des simulateurs de tarifs en ligne, sur la base des données fournies par les banques.

 Si des client/es souhaitent changer de banque, ils/elles peuvent recourir au service de mobilité interbancaire. Comme tous et toutes ne sont pas également conscient/es de cette possibilité, le secteur et les pouvoirs publics feront en sorte de renforcer la notoriété de ce service. En 2020, 72.308 clients ont changé de banque. Par ailleurs, le service a récemment encore été étendu pour permettre le transfert aisé des comptes d'épargne.

Enfin, redisons-le, le gouvernement et le secteur bancaire poursuivront leurs efforts pour résorber autant que possible la fracture numérique, sans empêcher ou retarder la poursuite de la numérisation des paiements. Le gouvernement va pour sa part développer considérablement les paiements électroniques afin que les consommateurs et consommatrices aient la possibilité de payer par voie numérique quand ils/elles le souhaitent.

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