Un service bancaire universel

Essentielement, le service bancaire universel (SBU) veut offrir une solution pour que chacun puisse payer et gérer son argent sans difficultés. L'objectif est de répondre aux besoins du groupe de client-e-s qui n'ont guère, voire pas recours aux canaux numériques pour régler leurs affaires financières.

Le service bancaire universel permettra d'exécuter manuellement des virements papier à un coût raisonnable. Il s'agit d'un paquet de services comprenant à tout le moins les éléments suivants  :

• au minimum 60 opérations manuelles par an;(par exemple : virements papier à remettre à l'agence et, si l'infrastructure de l'agence le permet, retraits d'espèces au guichet, etc.) 
• une carte de débit;
• au moins 24 retraits d'espèces au guichet automatique de la banque propre;
• l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l'agence, les retraits mensuels d’extraits au guichet (si proposés par la banque) ou leur envoi mensuel à la demande du/de la client/e.

Les banques peuvent choisir chacune pour soi d'ajouter des services supplémentaires.

Le tarif du SBU diffère d'une banque à l'autre, en fonction du nombre et de la nature des services inclus dans le forfait. Vous trouverez ici un aperçu des tarifs par banque et des éventuels frais supplémentaires.

Jusqu'au 30 juin 2024, le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l'envoi des extraits de compte. Le coût peut augmenter de 6 euros par an au maximum pendant cette période. Une éventuelle augmentation du tarif ne peut jamais conduire à un coût supérieur à 60 EUR par an.

La charte est en vigueur du 1er janvier 2022 au 30 juin 2024.

Si le nombre d’opérations manuelles dépasse un nombre prédéterminé (minimum 60), le prix par opération supplémentaire ne dépassera pas 1 EUR.  

Si la banque met à disposition dans ses propres agences des machines pour imprimer des extraits de compte, le client peut les utiliser gratuitement. 

Si la banque ne dispose pas de machines pour l’impression des extraits papier, le ou la client/e peut choisir de recevoir ceux-ci par courrier. En plus des frais de port, les banques peuvent facturer un coût raisonnable pour l'envoi mensuel des extraits. Ce coût raisonnable est défini comme suit :

Il s'agit des tarifs d'envoi des extraits de compte.

• des frais d'abonnement mensuel d'un montant maximum de 2,50 euros (frais de port compris);
• des frais maxima de 1 EUR par enveloppe + frais de port;
• un coût forfaitaire limité par an d’un maximum de 5 EUR + frais de port.

Les frais occasionnels - par exemple, la re-présentation d'une domiciliation en cas de provision insuffisante sur le compte à vue ou la demande d'une nouvelle carte de débit - ne sont pas inclus dans le prix du SBU.

Tout/e client/e qui, pour une raison quelconque, n'a pas accès aux applications en ligne proposées par les banques, peut faire appel au SBU.

Tout le monde peut donc recourir à ce service. Il s'agit d'une offre minimale que les banques peuvent compléter par des services supplémentaires, la concurrence entre elles étant libre de jouer. Le/la client/e est libre de détenir d'autres comptes à vue auprès d'autres banques.

C'est là que réside la principale différence avec le service bancaire de base : ce dernier est réglementé par la loi et vient concrétiser le "droit au compte à vue". L'une des conditions pour pouvoir le demander est de ne pas posséder d'autres comptes dans d'autres banques.

Outre les modalités du service bancaire universel, la Charte contient également un engagement à mieux informer les consommateurs et consommatrices sur l'offre des banques et les tarifs correspondants. Cette transparence devrait conduire à des choix encore plus judicieux des consommateurs et consommatrices. Dans cette perspective, les pouvoirs publics développeront les outils de comparaison existants et fourniront des simulateurs de tarifs en ligne, sur la base des données fournies par les banques.