9 décembre 2020 - 9 min de lecture
Update 8 février 2021
La crise du coronavirus a de lourdes conséquences pour l’économie de notre pays et dure plus longtemps que prévu. Cette crise met sous pression la situation financière de bien des entreprises. Bon nombre d’entre elles ont subi des pertes de revenus ou ont dû fermer leurs portes pendant un moment. Alors qu’en parallèle, elles doivent continuer d’honorer une série de dépenses et d’engagements d’ordre financier. Dès lors, une entreprise peut éprouver des difficultés à rembourser ses crédits en cours auprès de sa banque.
Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et Febelfin ont dès lors annoncé leur intention d’accorder de nouveaux reports de paiement de leurs crédits professionnels aux entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise. Ainsi, un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé pour les échéances jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Le report de paiement accordé pour un crédit dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne peut jamais dépasser 9 mois, ainsi que le prévoit la prolongation, validée le 2 décembre 2020, des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs.
La Charte s'applique à toutes les entreprises / organisations qui remplissent les conditions, indépendamment du fait que ces entités ont déjà bénéficié d'un report ou d’une prolongation de paiement sur la base de la première Charte. Selon les orientations de l’ABE précitées toutefois, les reports accordés pour un crédit dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.
Cette Deuxième Charte concrétise cet engagement.
Cette deuxième Charte est en phase avec la première Charte relative au report de paiement, publiée en annexe de l’Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus (tel que modifié et publié en annexe de l’Arrêté royal du 16 septembre 2020 modifiant l’AR du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus).
La Charte passe en revue les aspects suivants :
Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque un report de paiement de leur crédit d’entreprise. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :
Un report de paiement du crédit d’entreprise dans le cadre de la deuxième Charte dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, l'entreprise/l’organisation ne doit pas rembourser de capital. Les intérêts restent toutefois dus. Les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes, ne peuvent toutefois, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.
Une fois la période de report écoulée, les paiements ordinaires reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement accordée.
Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Il n’est donc possible d’obtenir un report de paiement que pour les échéances futures.
Les banques ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.
Un report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes :
Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.
Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :
Un report de paiement ne peut être demandé que pour des crédits accordés avant le 1er avril 2020.
Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise / organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.
En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.
Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Il convient que l’entreprise / l’organisation contacte sa banque 10 jours calendrier avant l’échéance du crédit.
La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.