Quels seront les changements dans le domaine financier en 2015 ?

17 Décembre 2014

D’ici un peu plus de deux semaines, nous entamerons une nouvelle année. Traditionnellement, ce passage s’accompagne d'un certain nombre de changements dans tous les domaines de la vie quotidienne, et ce y compris au niveau économique et financier. Febelfin dresse ici la liste des principales modifications prévues dans le domaine financier en 2015 impactant le consommateur :

  1. La fin de l’ère Proton
  2. L’extension possible des règles d’arrondissement pour les paiements électroniques
  3. L’assurance du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru
  4. Le nouveau statut “société immobilière réglementée” pour les sicaf immobilières

Fin de l’ère Proton

Fin 2014, un terme définitif sera mis aux paiements par Proton. La suppression programmée de Proton se déroule en plusieurs étapes :

  • depuis le 1er octobre (jusqu’au 31 décembre 2014), l’alimentation de la carte proton a été progressivement réduite;
  • à partir du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de payer par Proton;
  • jusqu’au 28 février 2015, les terminaux Proton restants seront progressivement retirés du marché.

Que faire du solde restant sur la carte Proton ?

Il est recommandé d’utiliser le solde de la carte Proton avant le 1er janvier 2015. Si cela n’est pas possible, l’argent pourra être récupéré ultérieurement via la banque. Les modalités différeront cependant d’une banque à l’autre. La meilleure solution est de prendre contact avec la banque et/ou de consulter son site internet.

Extension possible des règles d’arrondissement pour les paiements électroniques

Depuis octobre 2014, les commerçants peuvent, moyennant le respect de certaines règles, arrondir les montants en espèces aux 5 cents les plus proches. Un montant de 12,92 EUR peut dès lors être ramené à 12,90 EUR, un montant de 12,93 EUR peut être arrondi à 12,95 EUR.

L’accord de gouvernement Michel I prévoit que ces règles soient évaluées “dans l’optique d’une éventuelle extension de l'arrondissement à l’ensemble des paiements dans les commerces de détail et les professions libérales”.

Il est donc tout à fait possible qu’en 2015 les règles d’arrondissement deviennent également applicables aux paiements électroniques.

Assurance du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru

Le 1er janvier 2015 entrera en vigueur une nouvelle réglementation concernant l’assurance du solde restant dû pour les personnes présentant un risque de santé accru.

Pour ces personnes, il n’est pas toujours facile de contracter une assurance du solde restant dû dans le cadre d’un crédit hypothécaire. Dès lors, il est également plus difficile pour elles d’acquérir ou de rénover une habitation propre.

C’est pour remédier à ce problème qu’a été adoptée, en 2010, la loi dite Partyka. Jusqu’ici, cette loi n’était pas encore entrée en vigueur. L’Arrêté royal du 10 avril 2014 (en exécution de la loi du 4 avril 2014) prévoyait cependant que cette loi prendrait effet au plus tard le 1er janvier 2015.

L’assureur qui propose une prime à un preneur d’assurance est tenu de scinder cette prime en une prime de base et une surprime. La surprime est calculée en fonction de l'état de santé de l'assuré.

Caisse de compensation

Pour rendre la charge des surprimes de l’assurance du solde restant dû supportable pour les personnes présentant un risque de santé accru, une Caisse de compensation a été créée.

La Caisse de compensation prendra en charge la part de la surprime qui excède 125% de la prime de base. L’intervention de la Caisse de compensation est cependant limitée à 800% de la prime de base.

Nouveau statut “société immobilière réglementée” pour les sicaf immobilières

Les sicaf immobilières ou sicafi (sociétés d’investissement qui investissent leur capital dans l’immobilier) offrent un mode d’épargne populaire auprès du public belge.

La loi du 12 mai 2014 et de l’Arrêté royal du 13 juillet 2014 prévoient l’obligation pour les sicafi existantes de demander un agrément en tant que sociétés immobilières réglementées (SRI) auprès de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers). Cette démarche pouvait s’effectuer jusqu’au 16 novembre 2014.

La liste des sicafi possédant le statut de SRI sera normalement connue le 16 février 2015.

Plus d’informations

De plus amples informations peuvent être obtenues en prenant contact par courriel avec le porte-parole de Febelfin, Rodolphe de Pierpont (rp@febelfin.be), ou via le numéro central pour la presse 02 507 68 31.

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