Le service bancaire de base pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - Questions fréquemment posées

1. Qu’est-ce que le service bancaire de base ?

Le Code de Droit économique [1] contraint chaque établissement de crédit belge à offrir aux consommateurs, sous certaines conditions, un service bancaire de base.

Le service bancaire de base permet d’effectuer les opérations suivantes :

  1. placer des espèces (en Belgique) sur un compte de paiement;
  2. prélever des espèces sur un compte de paiement;
  3. gérer le compte de paiement et toutes les opérations nécessaires à cet effet;
  4. pour autant que ces transactions n’entraînent pas de position débitrice, effectuer des opérations de paiement (actes dans le cadre desquels des fonds sont déposés, transmis ou prélevés) dont :
    • domiciliations;
    • opérations de paiement via un instrument de paiement (un instrument personnalisé, comme une carte de paiement (pas de carte de crédit), qui peut être utilisé pour initier un ordre de paiement);
    • virements, en ce inclus les ordres de paiement permanents.

La demande doit être introduite par écrit, via un formulaire de demande mis à disposition par la banque.

2. Dans quels cas la banque peut-elle refuser un service bancaire de base ?

La banque ne peut refuser la demande de service bancaire de base que si :

  • le consommateur dispose déjà d’un service bancaire de base;
  • le consommateur a déjà un autre compte à vue, même auprès d’une autre banque;
  • le consommateur à en compte au moins 6000 euros (par ex. sur des comptes à vue ou d’épargne). Ce montant inclut également l’argent que le consommateur détient sur des comptes auprès d’autres banques ;
  • le consommateur a déjà conclu des contrats de crédit pour au moins 6000 euros;
  • le consommateur s’est livré à des fraudes, abus de confiance, faillite frauduleuse, faux en écriture ou blanchiment de capitaux.

En cas de refus de ce service, la banque est légalement tenue de motiver cette décision sur le formulaire de demande et d’en envoyer copie gratuite au consommateur.

Elle doit communiquer sans délai tout refus à Ombudsfin.

3. Qui a droit à un service bancaire de base ?

Seuls les consommateurs ont droit au service bancaire de base.

Il s’agit de personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre d’activités commerciales, d’entreprises, artisanales ou professionnelles.

Concrètement, les entreprises comme les sociétés, les ASBL et les associations sont exclues du champ d’application du service bancaire de base.

4. Le service bancaire de base est-il accessible aux demandeurs d’asile[2] ?

Oui.

5. Le service bancaire de base est-il accessible aux réfugiés statutaires[3]  ?

Oui.

6. Le service bancaire de base est-il accessible aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire[4] ?

Oui.

7. Les règles d’identification existantes s’appliquent-elles dans le cas de la conclusion d’une relation de clientèle également pour le service bancaire de base ?

Oui. Avant de proposer un service bancaire de base, les banques doivent aussi identifier leurs clients et vérifier cette identité. Sans une identification et une vérification conforme à la législation anti-blanchiment et aux procédures d’usage de la banque, il est interdit de proposer un service bancaire de base.

8. Quelles données la banque doit-elle demander ?

Les banques doivent vérifier les données d’identification suivantes à l’aide d’un document probant :

  • le nom et le prénom;
  • la date et le lieu de naissance.

9. La banque doit-elle également demander l’adresse ?

À cet égard, ce sont les mêmes règles qui s’appliquent que pour les autres clients. Dans la plupart des cas, la banque demandera l’adresse du client.

10. La banque peut-elle refuser d’accorder le service bancaire de base si le demandeur n’a pas d’adresse fixe ?

Non. Les demandeurs d’asile, les réfugiés statutaires et les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire doivent toujours choisir un domicile dans le cadre de leur procédure. Le caractère temporaire de ce domicile ne constitue pas une justification pour refuser un service bancaire de base.

 11. À l’aide de quels documents la banque doit-elle vérifier les données d’identification requises d’un(e) demandeur/demandeuse d’asile, réfugié statutaire ou personne bénéficiant de la protection subsidiaire ?

  • Tout d’abord, les données d’identification des demandeurs d’asile, réfugiés statutaires ou personnes bénéficiant de la protection subsidiaire peuvent être vérifiées à l’aide d’un document d’identité délivrée par les autorités belges :
    • l’identité de ces demandeurs peut donc être confirmée à l’aide de la preuve de l’inscription au registre des étrangers (par exemple une carte de séjour électronique A, B, ...).
  • S’ils ne disposent pas d’un tel document probant, en raison de leur statut, ils peuvent être identifiés à l’aide d’un autre document valide délivré par les pouvoirs publics belges. 
    • Pour un traitement rapide de sa demande, le demandeur utilisera de préférence l’un des documents suivants : 
      • l’attestation d’immatriculation qui a été délivrée par la commune et à valeur d’autorisation de séjour provisoire (annexe 4, la " carte orange ")
      • L’enregistrement d’une demande d’asile auprès du Service des Etrangers (annexe 26 ou 26 quinquies en cas de demandes multiples)
      • une preuve de la demande d’asile au contrôle frontières (annexe 25 ou 25 quinquies en cas de demandes multiples)
      • une attestation de séjour provisoire (annexe 15 dans l’attente du document de séjour)
      • un document de séjour particulier (annexe 35 en cas d’appel auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers)
  • Si les documents ci-dessus mentionnés ne sont pas disponibles, le demandeur peut en théorie aussi utiliser d’autres documents énumérés dans les autres annexes à l’ Arrêté royal du 8 octobre 1981. Le traitement d’une demande d’octroi d’un service bancaire de base via ces documents risque toutefois de prendre plus de temps. L’annexe au présent FAQ reprend la liste des documents en question, et contient un lien vers un exemple de chaque type de document.
  • Enfin, l’identité du demandeur qui ne dispose pas encore d’une carte d’identité ou d’un autre document de séjour valide remis(e) par une autorité belge peut, à titre exceptionnel et provisoire, être vérifiée à l’aide d’un passeport délivré par une autorité étrangère. Cette procédure s’applique jusqu’au moment où la vérification peut être effectuée sur la base de la carte d’identité du client ou à l’aide du document de séjour délivré par les autorités belges.
  • Le cadre réglementaire n’exige pas que les documents publics susvisés qui attestent de la légalité du séjour des étrangers en Belgique (par exemple les « cartes orangesB۩, soient accompagnés d’un passeport ou de la carte d’identité de la personne concernée, même si ces documents mentionnent eux-mêmes qu’ils ne constituent pas d’une manière générale une preuve d’identité suffisante, sauf s’il sont accompagnés d’un passeport. Chacun des documents précédents peut donc être considéré en soi comme un document d’identification valable.

 12. Que se passe-t-il s’il existe des doutes, dans le cadre d’une demande, concernant l’octroi du service bancaire de base et l’application des règles légales?

Les banques ont mis en place les procédures nécessaires pour que leurs collaborateurs puissent, dans de tels cas, faire appel aux services internes habituels de la banque afin d’obtenir des explications sur le dossier et le traitement correct de la demande de services bancaire de base.

13. Quel est le rôle d’Ombudsfin en cas de refus ou de résiliation ?

Un client peut introduire une plainte auprès d’Ombudsfin s’il estime le refus ou la résiliation du service bancaire de base injuste. Ombudsfin peut annuler la décision de la banque ou imposer l’octroi du service bancaire de base à une autre banque.

 

Annexes de l'AR du 8/10/1981

(https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Pages/AnnexesdelARdu8101981.aspx)

 


[1] Ce document Q&A vise uniquement à donner une réponse à quelques questions fréquemment posées concernant le service bancaire de base et n’a donc nullement la primauté sur les dispositions légales telles que figurant au Livre VII du Code de Droit économique, sur les dispositions légales et réglementaires de la Loi 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (ou toute réglementation analogue de droit étranger), ni sur les circulaires et recommandations des autorités de surveillance compétentes à cet égard.

[2] A son arrivée en Belgique, le demandeur d’asile doit introduire une demande d’asile auprès de l’Office des Etrangers. C’est à partir de ce moment que démarre la procédure de demande d’asile. Le Commissariat-général aux Réfugiés et aux Apatrides examinera cette demande d’asile.

[3] Protection internationale pour les personnes qui ont quitté leur pays d’origine parce qu’elles y étaient persécutées en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou de leurs opinions politiques, Convention de Genève relative au statut des réfugiés).

[4] Protection internationale pour les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d’origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves (la peine de mort ou l’exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d’un civil en raison d’une violence aveugle.