Lorsqu'une personne décède, l'héritier ne sait pas toujours où celle-ci détenait un compte bancaire, des titres, ou encore auprès de quelle banque elle louait un coffre. Le service Bankresearch de Febelfin fait procéder à ces recherches auprès de ses banques membres. Les CPAS peuvent également demander une enquête bancaire pour les personnes âgées ou les demandeurs d'asile.

Qui peut recourir au service Bankresearch ?

Le service Bankresearch peut être utilisé dans diverses situations :

  1. En cas de décès : en tant que notaire, curateur (dans le cas d'une succession vacante) ou avocat, vous pouvez demander une enquête bancaire au nom du ou des héritier(s).
  2. En cas d'administration provisoire : vous introduisez la demande en tant qu'administrateur provisoire.
  3. Pour une enquête concernant des personnes âgées, des demandeurs d'asile… : vous adressez la demande en tant que secrétaire de CPAS.
     

En tant que particulier (héritier ou administration provisoire) vous pouvez également demander une enquête bancaire. Vous en apprendrez plus à ce sujet sur nos pages consommateurs.

La recherche porte sur les 3 années qui précèdent le décès.

Le service Bankresearch ne traite pas les demandes s’inscrivant dans le cadre d’un divorce, d’une enquête de moralité, d’une faillite ou d’une affaire de fraude.

Ce service ne recherche pas non plus les contrats d’assurance(-vie).

Comment effectuer ma demande ?

  1. Bankresearch traite votre demande et vérifie si celle-ci est complète. Vous recevez un accusé de réception vous demandant de virer 151,25 euros (125 euros + 21 % TVA).
  2. Dès réception du paiement, nous transmettons votre demande à nos banques membres le jeudi suivant.
  3. Nos membres traiteront alors votre demande dans les 15 jours ouvrables à partir du jour où Febelfin leur a communiqué votre demande.
  4. Si vous recevez une réponse d’une ou de plusieurs de nos banques membres, celle(s)-ci confirmera/ront l’existence présente ou passée d’une relation entre « la banque X et le client Y ». Vous trouverez également les coordonnées de la personne ou du service à laquelle / auquel vous pourrez vous adresser pour plus d'informations.
  5. Si vous ne recevez pas de réponse de nos banques membres dans les 15 jours ouvrables, vous pouvez considérer que la réponse est négative.

De quelles informations le service Bankresearch a-t-il besoin ?

Bankresearch a besoin d'informations sur vous ainsi que sur la personne à propos de laquelle vous souhaitez faire effectuer la recherche.

#1 De quelles informations Bankresearch a-t-il besoin vous concernant ?

  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail (une adresse belnot si vous êtes notaire)
  • (éventuellement) votre numéro de TVA

#2 De quelles informations Bankresearch a-t-il besoin concernant la personne sur laquelle vous voulez faire réaliser une recherche ?

  • Si la personne est décédée :
    • son nom, son prénom et son adresse
    • son lieu et date de naissance
    • son lieu et date de décès
    • une copie du certificat de décès official
    • la preuve de la qualité de la personne qui introduit la demande (héritier) : acte de notoriété, certificat successoral ou certificat d’hérédité
    • une copie recto et verso de la carte d'identité de l'héritier
    • une procuration de l'héritier
    • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national...
    • si vous êtes un curateur : une copie du jugement complet de la désignation en tant que curateur
  • Si la personne sur laquelle vous enquêtez est toujours en vie :
    • son nom, son prénom et son adresse
    • son lieu et date de naissance
    • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national...
    • si vous êtes administrateur provisoire : une copie du jugement complet de la désignation comme administrateur provisoire
    • si vous êtes secrétaire de CPAS : procuration de la personne faisant l’objet de la recherche avec signature légalisée + copie de la carte d'identité de la personne faisant l’objet de la recherche

Si vous êtes un particulier, d'autres informations spécifiques seront nécessaires. Sur nos pages pour les consommateurs, nous vous expliquons de quels renseignements il s’agit.

Comment puis-je contacter Bankresearch ?

- Par e-mail : bankresearch@febelfin.be

- Par courrier : Bankresearch, rue Arlon 82, 1040 Bruxelles

Lisez ici les dispositions légales sur le service Bankresearch Afficher moins d'infos

Et maintenant les petits caractères

Le service Bankresearch s’efforce d'envoyer la demande d’enquête à un nombre maximum de ses membres, mais ne peut garantir que tous les membres la recevront effectivement.

Febelfin elle-même n'a pas de regard sur les informations demandées ni sur la manière dont les banques donnent suite à la demande.

Elle ne peut être tenue pour responsable du traitement ultérieur de la demande d’enquête bancaire par les banques concernées. 

Le coût de 151,25 euros ne couvre que le traitement par Febelfin et la réponse à la question de savoir s’il existait ou non une relation de clientèle avec une banque. Les coûts ne couvrent pas les questions supplémentaires, telles que les questions sur le solde et l'historique des comptes. Il n’est pas exclu que des banques facturent des frais supplémentaires pour ces informations.

Si vous demandez une enquête bancaire, Febelfin traitera vos données personnelles et les données personnelles de la personne mentionnée dans la demande conformément à la procédure décrite ci-dessus.

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins prévues du traitement. Dans notre déclaration de vie privée, vous trouverez de plus amples informations sur notre manière de traiter les données personnelles et sur l'exercice de vos droits.

Selon la législation relative à la protection de la vie privée, les réponses des banques membres doivent être envoyées directement au demandeur. Febelfin ne reçoit aucune information de ses membres.