Le service Bankresearch fera une pause cet été et ne traitera dès lors aucune demande entre le 10 et le 25 août 2019.

Il reprendra ses activités le lundi 26 août.

Lorsqu'une personne décède, l'héritier ne sait pas toujours où celle-ci détenait un compte bancaire, des titres, ou encore auprès de quelle banque elle louait un coffre. Le service Bankresearch de Febelfin fait procéder à ces recherches auprès de ses banques membres. Les CPAS peuvent également demander une enquête bancaire pour les personnes âgées ou les demandeurs de soutien.

Qui peut recourir au service Bankresearch ?

Le service Bankresearch peut être utilisé dans diverses situations :

  1. En cas de décès : en tant que notaire, curateur (dans le cas d'une succession vacante) ou avocat, vous pouvez demander une enquête bancaire au nom du ou des héritier(s).
  2. En cas d'administration provisoire : vous introduisez la demande en tant qu'administrateur provisoire.
  3. Pour une enquête concernant des personnes âgées, des demandeurs de soutien, … : vous adressez la demande en tant qu' employé de CPAS.
     

En tant que particulier (héritier ou administration provisoire) vous pouvez également demander une enquête bancaire. Vous en apprendrez plus à ce sujet sur nos pages consommateurs.

Via une enquête bancaire, vous pouvez faire vérifier si une personne est ou a été cliente d'une ou de plusieurs banque(s) pendant une période de 3 ans avant son décès ou avant le début d'une administration provisoire.

Le service Bankresearch ne traite pas les demandes s'inscrivant dans le cadre d'un divorce (sauf décision judiciaire explicite visant la recherche d’avoirs bancaires), d'une enquête de moralité, d'une faillite ou d'une affaire de fraude.

Ce service ne recherche pas non plus les contrats d’assurance(-vie).

De quelles informations le service Bankresearch a-t-il besoin ?

Bankresearch a besoin d'informations sur vous ainsi que sur la personne à propos de laquelle vous souhaitez faire effectuer la recherche.

Je suis notaire

  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail (une adresse belnot)
  • (éventuellement) votre numéro de TVA
  • nom et prénom du défunt
  • adresse du défunt
  • lieu et date de naissance du défunt
  • lieu et date de décès
  • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national, ...

Je suis curateur (dans le cas d'une succession vacante)

  • une copie du jugement complet de la désignation en tant que curateur
  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail 
  • (éventuellement) votre numéro de TVA
  • nom et prénom du défunt
  • adresse du défunt
  • lieu et date de naissance du défunt
  • lieu et date de décès
  • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national, ...

Je suis avocat

  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail (une adresse belnot)
  • (éventuellement) votre numéro de TVA
  • nom et prénom du défunt
  • adresse du défunt
  • lieu et date de naissance du défunt
  • lieu et date de décès
  • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national, ...
  • une copie du certificat de décès official
  • la preuve de la qualité de la personne qui introduit la demande (héritier) : acte de notoriété, certificat successoral ou certificat d’hérédité
  • une copie recto et verso de la carte d'identité de l'héritier
  • une procuration de l'héritier

Je suis administrateur provisoire

  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail
  • (éventuellement) votre numéro de TVA
  • nom et prénom de la personne à protéger
  • adresse de la personne à protéger
  • lieu et date de la personne à protéger
  • toutes les informations susceptibles de rendre l’enquête plus efficace : état civil, numéro de registre national, ...
  • une copie du jugement complet de la désignation comme administrateur provisoire

Je travaille pour un CPAS

  • votre adresse postale
  • votre adresse e-mail (une adresse belnot)
  • nom et prénom de la personne  faisant l’objet de la recherche
  • adresse de la personne faisant l’objet de la recherche
  • lieu et date de naissance de la personne faisant l’objet de la recherche
  • toutes les informations qui rendent la recherche plus efficace : état civil, numéro de registre national, ...
  • une copie recto et verso de la carte d'identité de la personne
  • procuration de la personne faisant l’objet de la recherche avec signature légalisée

Si vous êtes un particulier, d'autres informations spécifiques seront nécessaires. Sur nos pages pour les consommateurs, nous vous expliquons de quels renseignements il s’agit.

Comment effectuer ma demande ?

  1. Vous fournissez toutes les informations et documents nécessaires au service Bankresearch par courriel : bankresearch@febelfin.be ou par courrier : Bankresearch, rue d’Arlon 82, 1040 Bruxelles.
  2. Bankresearch traite votre demande et vérifie si celle-ci est complète. Vous recevez un accusé de réception vous demandant de virer 151,25 euros (125 euros + 21 % TVA).
  3. Dès réception du paiement, nous transmettons votre demande à nos banques membres le jeudi suivant.
  4. Nos membres traiteront alors votre demande dans les 15 jours ouvrables à partir du jour où Febelfin leur a communiqué votre demande.
  5. Si vous recevez une réponse d’une ou de plusieurs de nos banques membres, celle(s)-ci confirmera/ront l’existence présente ou passée d’une relation entre « la banque X et le client Y ». Vous trouverez également les coordonnées de la personne ou du service à laquelle / auquel vous pourrez vous adresser pour plus d'informations.
  6. Si vous ne recevez pas de réponse de nos banques membres dans les 15 jours ouvrables, vous pouvez considérer que la réponse est négative.

Comment puis-je contacter Bankresearch ?

Conditions générales du service Bankresearch

Le service Bankresearch s’efforce d'envoyer la demande d’enquête à un nombre maximum de ses membres, mais ne peut garantir que tous les membres la recevront effectivement.

Febelfin elle-même n'a pas de regard sur les informations demandées ni sur la manière dont les banques donnent suite à la demande.

Elle ne peut être tenue pour responsable du traitement ultérieur de la demande d’enquête bancaire par les banques concernées. 

Le coût de 151,25 euros ne couvre que le traitement par Febelfin et la réponse à la question de savoir s’il existait ou non une relation de clientèle avec une banque. Les coûts ne couvrent pas les questions supplémentaires, telles que les questions sur le solde et l'historique des comptes. Il n’est pas exclu que des banques facturent des frais supplémentaires pour ces informations.

Si vous demandez une enquête bancaire, Febelfin traitera vos données personnelles et les données personnelles de la personne mentionnée dans la demande conformément à la procédure décrite ci-dessus.

Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins prévues du traitement. Dans notre déclaration de vie privée, vous trouverez de plus amples informations sur notre manière de traiter les données personnelles et sur l'exercice de vos droits.

Selon la législation relative à la protection de la vie privée, les réponses des banques membres doivent être envoyées directement au demandeur. Febelfin ne reçoit aucune information de ses membres.