Le vent tourne pour les crédits hypothécaires et les crédits à consommation

16-02-2017

Après quelques années plus moroses pour les crédits hypothécaires et les crédits à la consommation, la progression amorcée en 2015 semble se poursuive régulièrement en 2016. C’est ce qu’indique le rapport annuel de l’UPC, l'Union Professionnelle du Crédit.

Dans son rapport, l’UPC ne se contente pas de dresser l’inventaire des principaux constats enregistrés ces dernières années mais jette aussi un éclairage sur les tendances qui devraient se développer au cours des mois à venir. Voici un résumé.

Principaux constats pour 2016 

  • Augmentation du nombre de crédits à la consommation à tempérament principalement sous l’impulsion des crédits de rénovation et des crédits pour l’achat d’une voiture
  • Augmentation du nombre de crédits hypothécaires eu égard à la faiblesse sans précédent des taux d’intérêt et à la modification du bonus logement dans la région de Bruxelles-Capitale
    • Les crédits pour l’achat d’un logement ont conservé un niveau élevé.
    • Le nombre des crédits de construction a augmenté.
    • Revers de la médaille : les innombrables demandes de refinancement (1 opération sur 2) avec son corollaire, la faible indemnité de remploi de maximum trois mois d’intérêt. Cette indemnité devrait être ajustée à la réalité économique. Sans cette révision, les crédits à long terme à taux fixe auront plus de mal à survivre.

Perspectives d’avenir

La transposition de la directive « crédit-logement » génère bon nombre de nouveautés à partir du 1er avril 2017 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi) :

  • Glissement du champ d’application

Les crédits hypothécaires à finalité mobilière (à l’exception des crédits de rénovation) jusqu’ici soumis aux règles du crédit à la consommation, entrent désormais dans le champ d’application des crédits hypothécaires.

  • La mise au point de l’ESIS (European Standardised Information Sheet ou fiche d’information standardisée européenne)

L’ESIS doit être fournie lors de la conclusion du contrat de crédit, en même temps que ou avant l’émission de l’offre de crédit par le prêteur.

  • Instauration d’un TAEG (taux annuel effectif global) pour les crédits hypothécaires à finalité immobilière

Précédemment, le TAEG était une notion spécifique aux crédits à la consommation. Désormais, ce concept doit aussi être utilisé obligatoirement par les prêteurs hypothécaires. Il y a donc un rapprochement entre la législation sur le crédit hypothécaire et celle sur le crédit à la consommation, en dépit des différences évidentes existant entre ces deux types de crédits.

  • Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP)

D’ici fin mars, trois modifications devront intervenir, lesquelles auront un important impact d’ordre technique sur l’échange de données du prêteur avec la Centrale, tant en ce qui concerne la mise à jour que la consultation. Il s’agit notamment de l’enregistrement de la date à laquelle le contrat de crédit a été conclu, d’informations supplémentaires sur le type de crédit hypothécaire et la date à laquelle le crédit est appelable.

  • Étalement du paiement des commissions

Un étalement de deux ans sera prévu pour le paiement des commissions que les prêteurs versent aux intermédiaires de crédit. La période d’étalement est tout aussi longue aujourd’hui tant pour ce qui est du crédit à la consommation que du crédit hypothécaire. Pourtant, cela n’est guère logique. En effet, la durée d’un crédit hypothécaire est beaucoup plus longue que celle d’un crédit à la consommation.

Evolution de la numérisation

  • Signature électronique

Dès début 2017, la signature électronique sera disponible pour le crédit à la consommation et à partir d’avril 2017 pour le crédit hypothécaire. En cas d’utilisation d’autres signatures que les signatures électroniques qualifiées, le prêteur devra apporter la preuve que la signature répond aux critères fixés, mais il sera en tout état de cause possible de développer d’autres formes de signatures électroniques (ex. utilisation du lecteur numérique et du code PIN, signatures biométriques, signature numérique, reconnaissance faciale,…).

  • Numérisation des attestations fiscales

L’octroi  d’un avantage fiscal et/ou d’une réduction d’impôt fédérale pour les intérêts et les amortissements en capital de prêts hypothécaires est lié à la condition que l’assujetti soit en possession d’une attestation. En 2016, un nouveau modèle d’attestation a été imposé, regroupant les données de l’attestation de base exigée précédemment et les données de l’attestation de paiement dans une seule et même attestation 281.61. Cette nouvelle attestation sera intégrée à l’application Belcotax-on-web afin de permettre aux prêteurs de communiquer certaines données par voie électronique au SPF Finances.

Agrément en qualité de prêteur et inscription en qualité d’intermédiaire de crédit

  • Pour obtenir un agrément en qualité de prêteur il faut entre autres obtenir du SPF Economie une approbation préalable des contrats types.
  • Certains intermédiaires de crédit disposent encore d’un agrément ou d’une inscription provisoire. Ils ont encore jusqu’au 30 avril 2007 pour introduire leur dossier d’agrément ou d’inscription auprès de la FSMA.

Plus d'informations

Vous pouvez consulter le rapport entier ici.

Plus sur: