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La proposition de loi sur le report de paiement des crédits à la consommation a été approuvée

  • Après le report de paiement des crédits hypothécaires et des crédits aux entreprises, le report de paiement des crédits à la consommation devient désormais également possible.
  • Le Parlement a en effet approuvé ce jour la proposition de loi en ce sens.
  • Les consommateurs peuvent obtenir un report de paiement de trois mois maximum. Cette période peut toutefois être prolongée de trois mois supplémentaires.
  • Le consommateur peut demander un report de paiement d’un crédit à la consommation sans frais de dossier, ni frais administratifs. Toutefois, des intérêts seront dus pour la période de report.
En tant que secteur financier, nous partageons le souci des responsables politiques de répondre de manière appropriée, et donc par une législation équilibrée, aux demandes des citoyens qui connaissent des difficultés financières. Les banques / prêteurs se préparent au mieux pour mettre la mesure rapidement en œuvre, soit dès que tous les détails auront été votés. Ce qui se fera au plus tôt pour la semaine prochaine. Ce n'est qu'à partir de là que cela aura un sens de contacter votre banque ou votre prêteur.
Karel Baert
CEO Febelfin

Les consommateurs qui ont été financièrement touchés par la crise du coronavirus pourront bientôt obtenir un report temporaire de paiement de leur(s) crédit(s) à la consommation. Une solution analogue avait déjà été offerte pour le crédit hypothécaire il y a quelques semaines.

Désormais, les consommateurs pourront également demander un report de paiement, par ex. pour leur prêt automobile ou leur achat de panneaux solaires. La Commission de l'Economie de la Chambre a déjà approuvé une proposition de loi en ce sens. Aujourd’hui, c’est l’assemblée plénière qui a procédé au vote final concernant ce texte.

L'emprunteur ou l’emprunteuse qui demande un report de paiement doit remplir quelques conditions. Il/elle :

  • subit une perte de revenus du fait de la crise du coronavirus (par exemple, il/elle est temporairement au chômage technique, sa société est fermée, ...);
  • n'était pas en retard dans ses remboursements de plus d'un mois au 1er avril 2020;
  • possède des biens mobiliers pour une valeur de moins de 25.000 euros.

Le report de paiement porte à la fois sur le capital et les intérêts et sa durée est de maximum 3 mois. Cependant, cette période peut être prolongée une seule fois de 3 mois de plus maximum.

Au-delà de l'expiration de cette période de report, les remboursements reprendront leur cours.

Il ne sera pas facturé de frais de dossier, ni de frais administratifs. Cependant, des intérêts seront dus pour la période de report. Ceux-ci seront réglés à la fin du crédit ou répartis sur les mois restants.

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