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Crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois accordés à partir du 1er avril 2020

Ce régime arrivait à échéance le 31 décembre 2020. Pour ces crédits, aucune aide de l’Etat ne peut plus être demandée.

Nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale entre 12 mois et 5 ans

La loi du 20 juillet 2020 a introduit un régime de garantie pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée supérieure à 12 mois. Dans une version initiale, la durée maximale des crédits était fixée à 36 mois. Ce régime a été entre-temps adapté et, depuis le 1er janvier 2021, il concerne les crédits d'une durée entre 12 mois et 5 ans. 

Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 10 milliards d’euros.
  • Il s’agit d’un régime optionnel prévoyant que de nouveaux crédits et nouvelles lignes de crédit d’une durée de plus de 12 mois et de 5 ans maximum octroyés jusqu’au 31 décembre 2021 inclus seront couverts par le régime de garantie pour autant que la banque et le client optent pour cette solution.
  • Groupe cible : toutes les PME
  • Toutes les entreprises entrent en ligne de compte, à l’exception :
    • des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité;
    • des entreprises ayant reçu une aide au sauvetage (non remboursée) ou une aide à la restructuration, et qui sont toujours sous le coup d’un plan de restructuration.
  • La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics est la suivante :
    • 80% des risques partagés sont à charge des pouvoirs publics et 20%, du secteur financier.
  • La rémunération due pour la garantie de l’Etat :
    • Pour les crédits d’une durée de 36 mois maximum : 50 points de base (0,5%) sur une base annuelle du principal maximal disponible.
    • Pour les crédits d’une durée entre 36 mois et 5 ans : 100 points de base (1%) du principal maximal disponible.
  • Taux maximal à imputer :
    • Pour les crédits d’une durée de maximum 36 mois : maximum 2%.
    • Pour les crédits d’une durée entre 36 mois et 5 ans : maximum 2,5%.