Questions et réponses report de paiement crédit hypothécaire des particuliers (Première Charte)

Si vous êtes un particulier (c'est-à-dire pas une entreprise) et que vous avez souscrit à un crédit hypothécaire à destination immobilière (par ex. pour une maison, un appartement, ...), vous pouvez obtenir un report de paiement  auprès de votre banque / prêteur. Vous devez toutefois remplir quelques conditions. Vous les découvrirez dans la prochaine question.

Vous pouvez demander un report de paiement de votre crédit hypothécaire si vous remplissez chacune des 4 conditions que voici  :

1) La crise du coronacrisis a entraîné une diminution ou une disparition de vos revenus du fait :

• d’un chômage temporaire ou complet
• d’une maladie consécutive au Covid-19
• d’une fermeture du commerce
• de mesures transitoires

Pour les couples, il suffit que le revenu de l'un des partenaires ait diminué ou disparu du fait de la crise du coronavirus.

2) Au 1er février 2020, il n'existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel vous demandez un report.

3) Le crédit hypothécaire a été contracté pour votre habitation unique et résidence principale en Belgique au moment de la demande de report.

4) Au moment de la demande de report de paiement, votre épargne est inférieure à 25.000 euros. Ce montant correspond au total de vos actifs mobiliers sur vos comptes courants et d'épargne et de votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque habituelle ou d’un/e autre banque/prêteur. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul.

• Si vous avez introduit votre demande avant le 30 avril 2020, vous pouvez bénéficier de la période maximale de 6 mois de report de paiement, jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard.
• Si votre demande n’a été introduite qu’après le 30 avril 2020, vous bénéficierez également d’un report de paiement jusqu’au 31 octobre 2020. Cela signifie toutefois que vous ne pourrez pas bénéficier du délai maximal. 
  • Cela signifie par ex. que toute personne qui introduit en juin une demande de report de paiement de son crédit peut encore bénéficier du report en question pour 4 mois (juillet - août - septembre - octobre).
• Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Vous ne pouvez donc obtenir un report de paiement que pour les échéances mensuelles futures.
• Les demandes du fait de la crise du coronavirus introduites avant la publication de la charte de Febelfin seront évaluées sur la base des critères de cette charte. Si nécessaire, la banque prendra contact avec vous.

Non, la banque ne vous imputera pas de frais de dossier ou de frais administratifs. Toutefois, il est indispensable que vous demandiez le report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus et que vous remplissiez les conditions prévues (voir la question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »).

• Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.
• Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

Nous définissons les revenus nets mensuels des ménage de la manière suivante :

Qu'entendons-nous par revenus nets mensuels du ménage ?

• Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la  résidence principale.
• Pour les travailleurs indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l'exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en votre nom propre.

Non. Cette mesure s'adresse à ceux qui, du fait de la crise du coronavirus, ne sont plus en mesure de payer leur crédit hypothécaire. C’est pourquoi la banque / le prêteur vérifiera d'abord si vous remplissez toutes les conditions requises (voir question « A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ? »).

Non, ce n’est pas possible.

Le report de paiement peut avoir deux conséquences sur le reste de votre crédit :

• La durée de votre crédit sera prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé. Une exception peut être prévue si vous atteignez l'âge de la retraite dans le cas d'un crédit hypothécaire avec reconstitution du capital (Un crédit de reconstitution est un crédit hypothécaire dans le cadre duquel une assurance-vie, une assurance groupe ou une autre forme d’épargne sert de garantie pour la reconstitution du capital. Le capital est donc amorti à la fin avec par ex. l’assurance-groupe.).
• Le report de paiement du crédit hypothécaire implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite. Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, si vos revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 euros, vous pouvez bénéficier d'un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

• Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure « corona », cela ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.
• Le contrat de crédit visé sera généralement prolongé du nombre de mois correspondant au report. La banque / le prêteur communiquera la nouvelle date butoir de votre contrat de crédit à la CCP.

• La banque / le prêteur demandera de fournir des documents justificatifs afin de pouvoir initier la procédure. Il pourra s'agir par ex. d'une fiche de salaire de votre employeur permettant de constater le chômage temporaire ou d'une déclaration sur l’honneur indiquant que vos revenus ont fortement diminué. Il n'est pas nécessaire de fournir une impression de la déclaration mensuelle que l’employeur vous fera parvenir pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle la "DRS 5").
• Dans le cas des travailleurs indépendants, une déclaration sur l'honneur peut également servir à constater que vos revenus ont diminué et/ou il peut être démontré, sur la base de la preuve de l'octroi d'une des primes régionales (indemnité wallonne, prime bruxelloise ou prime de nuisances ou prime de compensation en Flandre) que vous êtes actif  / active dans un des secteurs concernés.

A ce sujet, il est préférable que vous preniez contact avec Assuralia, la fédération professionnelle des entreprises d'assurance.

Vous ne pouvez vous rendre dans votre banque / chez votre prêteur que sur rendez-vous. Il est préférable de contacter celle-ci / celui-ci par téléphone ou via un canal numérique (e-mail, chat, application mobile, ... ). Ensemble, vous pourrez voir comment introduire votre demande. Vous pourrez aussi souvent trouver ces informations sur le site internet de votre banque.

Il y a normalement plusieurs façons d'introduire une demande :

• soumission par courrier électronique ou par lettre avec les pièces justificatives jointes
• soumission par téléphone avec enregistrement de la conversation
• soumission à l’agence où vous êtes client
• …

De très nombreuses demandes sont attendues. Par conséquent, il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse. Votre banque / prêteur fera tout son possible pour vous aider dans les plus brefs délais.

Il est préférable de contacter votre banque / prêteur une semaine avant la date d'échéance du mois à venir.

Non, vous ne pouvez posséder qu'une seule propriété.

Si vous avez déjà bénéficié d'un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 (pour un report obtenu à partir d’avril) ou 31 octobre 2020 (pour un report obtenu à partir de mai) au plus tard, vous pouvez éventuellement obtenir une prolongation de ce report si

• vous introduisez une demande en ce sens;
• il est toujours satisfait aux conditions fixées (voir question “A quelles conditions doisje satisfaire pour obtenir un report de paiement ?”)

La possibilité de prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 s'applique donc :

• au report de paiement déjà accordé, courant jusqu'au 30 septembre 2020
• au report de paiement déjà accordé, courant jusqu'au 31 octobre 2020
• à un report à demander et à accorder, courant jusqu'au 31 octobre 2020

La demande sera faite de préférence auprès de votre agence bancaire ou au numéro central du prêteur et et doit, dans tous les cas, être introduite  entre le 1er et le 20 septembre 2020. Le prêteur peut toutefois prévoir ici d'autres modalités qui seront portées à la connaissance des clients en temps utile et de la manière qu'il choisira.