Payer par domiciliation

Avec une domiciliation, vous autorisez une organisation à retirer automatiquement le montant de la facture de votre compte bancaire. Il s'agit souvent de factures récurrentes telles que les abonnements, les factures de téléphone, de gaz ou d'électricité.

C'est aussi ce qu'on appelle un mandat.

Pour ouvrir une domiciliation, l'organisation a besoin de votre signature. Sans signature, il n'y a pas de mandat valable. Ainsi, avec votre autorisation préalable (mandat), vos dépenses sont automatiquement réglées sans que vous n’ayez vous-même à effectuer les paiements. Dans le cas d'une domiciliation, l'initiative du paiement n'appartient plus à vous, mais à l'organisation qui retire l'argent de votre compte.

Une domiciliation peut être utilisée pour des paiements répétés (= une domiciliation récurrente, par ex. mensuelle ou trimestrielle) et pour un paiement unique (= un seul encaissement). Les domiciliations peuvent être utilisées au niveau tant national que transfrontalier entre pays au sein de la zone SEPA.

SEPA est l'abréviation du Single Euro Payment Area. Les consommateurs, les pouvoirs publics, les commerçants et les entreprises peuvent effectuer facilement leurs paiements partout dans la zone euro et dans l'Union européenne grâce à des instruments de paiement identiques : cartes, virements et domiciliations. Quel que soit le pays où l'on habite, il n'y a plus de différence : tous les paiements sont des "paiements internes" à l'Europe. 

Le SEPA a été introduit dans l'Union européenne, mais également dans d'autres pays non-membres de l'Union européenne comme l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et Monaco. Vous trouverez ici la liste complète des pays SEPA.

Le SEPA ne concerne que les paiements en euro (EUR). Attention, SEPA inclut également les paiements en euro avec certains pays qui ne font pas partie de la zone euro (par exemple, la Suède) ni même de l'Union européenne mais bien de la zone SEPA (par exemple la Suisse, la Norvège, Monaco,...).

A l'origine, chaque pays avait développé ses propres standards nationaux pour l'exécution de ses paiements. La migration des standards nationaux vers le standard SEPA a débuté en 2009 et s'est achevé en Belgique le 1er avril 2014.

Avec la domiciliation européenne, vos mandats de domiciliation sont gérés par vos fournisseurs. 

Si vous souhaitez résilier votre mandat de domiciliation, vous devez prendre contact avec votre fournisseur.

Avec une domiciliation européenne, vous serez également protégé(e) : 

• Si vous n'êtes pas d'accord avec un paiement par domiciliation, vous pouvez demander un remboursement à votre banque jusqu’à 8 semaines. 
• • Attention : une demande de remboursement ne signifie pas que la créance est annulée. 
• Si vous croyez que la domiciliation a été mal effectuée, c'est-à-dire sans mandat valable, vous aurez jusqu'à 13 mois pour demander un remboursement.
• Vous pouvez faire savoir à votre banque à quels créanciers vous ne souhaitez plus accorder la possibilité de débiter votre compte.
• Vous avez aussi la possibilité de fixer, auprès de votre banque, un montant maximum et/ou la périodicité des recouvrements.

En cas de problème, votre créancier est votre interlocuteur privilégié.
Son service clientèle pourra si nécessaire vous aider ainsi qu’en seconde instance l’ombudsman du secteur concerné. Des plaintes éventuelles peuvent également être déposées auprès du point de contact du SPF Economie.