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Nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois

A la mi-avril, le gouvernement fédéral a activé un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroieront aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Ce régime est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2020.

Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 40 milliards d'euros.
  • Il s’agit d’un système obligatoire dans le cadre duquel  tous les nouveaux crédits et toutes les nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois (hors crédits de refinancement) octroyés jusqu'au 31 décembre 2020 inclus seront couverts par le régime de garantie.
  • À l’échéance du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur les crédits dans le cadre du régime de garantie sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :
    • La première tranche de 3 % de pertes sur le total des nouveaux crédits sera entièrement supportée par le secteur financier.
    • Pour les pertes entre 3 % et 5 %, 50 % des pertes seront supportées par le secteur financier et 50 % par les pouvoirs publics.
    • Pour les pertes supérieures à 5 %, 80 % des pertes seront supportées par les pouvoirs publics et 20 % par le secteur financier.

Nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée s’étendant entre 12 et 36 mois

Outre le régime de garantie évoqué ci-dessus, le gouvernement fédéral a également activé en juillet un régime de garantie pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois.

Le régime de garantie présente les caractéristiques suivantes :

  • Le montant total de la garantie s’élève à 10 milliards d’euros.Il s’agit d’un système optionnel dans le cadre duquel les nouveaux crédits et lignes de crédit supplémentaires d’une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés jusqu’au 31 décembre 2020 inclus relèvent du régime de garantie pour autant que la banque et le client optent pour cette solution.
  • Groupe cible : toutes les PME
  • Toutes les entreprises entrent en ligne de compte à l’exception :
    • des entreprises faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective;
    • des entreprises qui ont reçu une aide au sauvetage (qui n'a pas été remboursée) ou une aide à la restructuration et qui sont toujours soumises à un plan de restructuration.
  • Les charges se répartissent comme suit entre le secteur financier et les pouvoirs publics :
    • 80% des risques sont assumés par les pouvoirs publics et 20%, par le secteur financier.

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