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Attention : la prolongation éventuelle du report de maximum 3 mois accordé en juillet (applicable à partir d'août et avec une date d'expiration finale en octobre) doit être demandée au plus tard le 20 septembre.

Puis-je, moi aussi, obtenir un report de paiement ?

Si vous êtes un particulier et que vous avez un crédit à la consommation à tempérament ou que le délai de zérotage* de votre ouverture de crédit tombe entre le 1er mai et le 31 juillet 2020, vous pouvez obtenir un report de paiement de votre crédit à tempérament ou une prolongation du délai de zérotage de votre ouverture de crédit auprès de votre banque / prêteur. Vous devez cependant d’abord satisfaire à certaines conditions.

* Délai de zérotage :. Echéance à laquelle le solde restant dû doit être payé, c'est-à-dire que le solde de l’ouverture de crédit doit être ramené à "zéro".

Pour quels produits pouvez-vous obtenir un report de paiement ?

Pour les crédits à tempérament (c'est-à-dire un prêt ou une vente à tempérament), un report de paiement des échéances (mensuelles) peut être demandé.

Pour les ouvertures de crédit, seule une prolongation du délai de zérotage peut être demandée. Si l’ouverture de crédit prévoit le paiement d'un montant minimum mensuel, ce montant minimum doit continuer d’être payé, même pendant la période de report. En effet, il n'est pas prévu de report de paiement des mensualités pour les ouvertures de crédit.

Existe-t-il un seuil minimum de mensualité pour pouvoir bénéficier d'un report de remboursement ?

Oui, le remboursement du capital et des intérêts du crédit concerné doit s’élèver à au moins de 50 euros par mois. Cela vaut pour les crédits à la consommation à tempérament et pour les crédits hypothécaires à but mobilier.

Est-ce que l’éventuelle prolongation du délai de zérotage est applicable à toutes les ouvertures de crédit ?

L'obligation de reporter le paiement ne s'applique qu'aux ouvertures de crédit pour lesquelles la loi prévoit un délai de zérotage obligatoire, c'est-à-dire l'application de l'article VII.95, §2, ou VII.147/10, §2, CDE. Cela signifique que l’obligation de report ne s’applique pas aux facilités de découvert remboursables dans un délai d'un mois.

A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?

Un report de paiement du crédit à la consommation ou une prolongation du délai de zérotage concerné doit obligatoirement être accordé/e s’il est satisfait à chacune des 3 conditions suivantes :

1. Vous subissez une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus. Votre revenu a donc diminué ou a disparu par exemple du fait :

  • d’un chômage temporaire ou complet,
  • d’une maladie consécutive à la Covid-19,
  • d’une fermeture de votre commerce,
  • des mesures transitoires.

Si plusieurs personnes ont leur résidence officielle à la même adresse, il suffit que l’une de ces personnes subisse une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus pour que cette condition soit remplie, même si le crédit n’a pas été souscrit à son nom mais bien au nom de l’une de ces autres personnes.

2. Vous demandez vous-même un report de paiement ou la prolongation du délai de zérotage de votre crédit.

3. Au 1er avril 2020, il n'existe aucun retard de paiement du crédit concerné de plus d’un mois.

Si, au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier total cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne, et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque est supérieur à 25.000 euros, le prêteur n’est plus obligé d’accorder le report du remboursement ou du délai de zérotage demandé. L'épargne-pension n'est pas prise en compte. La preuve peut en être fournie par une déclaration sur l’honneur de l’emprunteur.

N.B. : L'épargne-pension n’est pas concernée par cette règle, quelle qu’en soit la forme (PLCI - Pension Libre Complémentaire pour Indépendants, EIP - Engagement Individuel de Pension, ...). En effet, cet argent ne sert pas immédiatement pour le remboursement du crédit.

Déclaration sur l'honneur

En rapport avec les conditions ci-dessus, une "déclaration sur l'honneur" du consommateur peut être utilisée, dans laquelle vous déclarez respecter les différentes conditions fixées (avec des pièces justificatives si cela est demandé).

À quel moment la perte de revenus est-elle être évaluée ?

La perte de revenus est évaluée au moment de la demande de report.

Jusque quand un report de paiement peut-il être demandé ?

Le report temporaire du remboursement d'un prêt ou d'une vente à tempérament, comme la prolongation du délai de zérotage dans le cas d'ouvertures de crédit, peuvent être demandés jusqu’au 31 juillet 2020 inclus. Attention : le report de paiement demandé doit également être accordé par le prêteur au plus tard le 31 juillet 2020.

Pour quelle période est-il possible d’obtenir un report de paiement ?

Le report demandé (voir question précédente) doit obligatoirement être accordé si les conditions sont remplies et peut aller jusqu'à un maximum de 3 mois (par exemple report de remboursement en juin, juillet et août pour une demande présentée fin mai).

Le report maximal de 3 mois peut être prolongé une seule fois pour un nouveau délai de 3 mois au maximum si les conditions du point "A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiementou une prolongation du délai de zérotage?" sont toujours remplies au moment où la première période de trois mois a expiré.

Dois-je (encore) remplir les conditions au moment où je demande une prolongation du délai de paiement ?

Oui, au moment où vous demandez une prolongation du délai de paiement, vous devez (encore) remplir les conditions pour obtenir un report de paiement. Cela signifie que pour obtenir une prolongation, vous devez en faire la demande en temps utile (voir la question "Quand est-il préférable que j’introduise ma demande ?"), vous devez encore subir une perte de revenus en raison de la crise du coronavirus et ne pouvez pas détenir un patrimoine mobilier de plus de 25.000 euros.

Le report de paiement doit-il être autorisé rétroactivement ?

Il n'est possible d'obtenir un report de paiement obligatoire que pour les remboursements futurs. Il en va de même pour un délai de zérotage, qui ne peut pas encore être passé.

Faut-il payer des frais de dossier lorsqu'un report de paiement est demandé ?

Non, la banque / le prêteur n’imputera pas d’amendes, de frais de dossier ou de frais administratifs. La loi précise en effet : “Le report de paiement accordé dans le cadre de l’application du présent article n’entraînera ni frais de dossier, ni intérêts de retard, ni aucun autre frais, à l’exception du taux annuel effectif global (TAEG) contractuellement prévu calculé à la période du report.

Faut-il payer des intérêts pour la période au cours de laquelle un report de paiement pour les opérations à tempérament est accordé ?

Oui, la loi précise en effet que le prêteur peut porter en compte ultérieurement les intérêts reportés pour la période couverte

  • soit en les étalant sur les périodes de remboursement restantes,
  • soit en un seul versement en même temps que le dernier remboursement.

Qu'advient-il des mensualités déjà impayées et qui ne font pas l'objet du report de paiement ?

Exemple : mensualités impayées d'avril et de mai, et un report de paiement est accordé pour juin, juillet et août .

Les obligations relatives aux mensualités impayées qui ne font pas l'objet du report sont maintenues :

  • Soit une solution est trouvée pour le remboursement des mois en question qui ne font pas l'objet du report.
  • Soit aucune solution n'est trouvée. Dans ce cas de figure (pas d’apurement des arriérés de paiement), une notification d’un retard de paiement concernant ces mois devra par ex. être faite à la CCP dès que les critères prévus à cet effet seront remplis. Dans ce cas, les intérêts de retard habituels peuvent également être demandés.

Le prêteur est-il obligé d’octroyer le report de paiement ?

Voir aussi la question "Pour quelle période est-il possible d’obtenir un report de paiement ?”

La demande de report de paiement ne doit être obligatoirement approuvée que s’il est satisfait aux conditions de base mentionnées au point “A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?", y compris le fait qu’au moment de la demande de report de paiement, le patrimoine mobilier cumulé sur les comptes à vue et les comptes d'épargne, et dans tout portefeuille de placements détenu par le demandeur auprès de sa propre banque ou dans une autre banque n’est pas supérieur à 25.000 euros.

Puis-je demander un report de paiement afin d’en même temps faire apporter d'autres modifications à mon contrat de crédit ?

Non, la loi sur le crédit à la consommation ne permet pas d'apporter des modifications au contrat de crédit. La possibilité de report de paiement est une mesure temporaire qui fait exception à cette règle.

Le report de paiement aura-t-il des conséquences sur le reste du crédit ?

Le report de paiement peut avoir deux conséquences sur le reste du crédit :

1. La durée du crédit à tempérament est prolongée du nombre de mois pour lesquels un report de paiement a été accordé.

 

2. Le report de paiement du crédit à tempérament implique que vous ne devez pas rembourser votre crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 3+3 mois (si une prolongation unique a été accordée). Les intérêts courus pendant ce report de paiement seront réglés par la suite.

En ce qui concerne la prolongation du délai de zérotage, cela signifie que l'obligation de rembourser le solde restant dû de l’ouverture de crédit à la date de zérotage est reportée du nombre de mois autorisés. Les intérêts continuent à courir pendant la période de report de paiement. La loi prévoit en effet que : "Pendant la durée de ce report, les intérêts débiteurs contractuellement applicables à l'ouverture de crédit restent dus".

Attention ! En ce qui concerne les ouvertures de crédit, la loi ne prévoit que le report de la date de zérotage, et non le report de paiement du montant minimum éventuellement dû de l'ouverture de crédit. Vous devez continuer à payer celui-ci pendant la période de report.

Le contrat de crédit va-t-il être signalé à la Centrale des Crédits aux Particuliers (CCP) de la Banque nationale de Belgique en tant que défaut de paiement si un report de paiement est demandé ?

Non, si vous bénéficiez d'un report de paiement dans le cadre de la mesure “corona”, ce report ne sera pas enregistré comme un défaut de paiement dans la CCP.

Attention !
En ce qui concerne les ouvertures de crédit, la loi ne prévoit que le report de la date de zérotage, et non le report de paiement du montant minimum éventuellement dû de l'ouverture de crédit. Sur cette base, s’il n’est pas satisfait à ce montant minimum, y compris pendant la période de report, un défaut de paiement devra être notifié à la CCP selon les critères habituels.

Dois-je présenter des pièces justificatives afin d'obtenir un report de paiement ?

Voir également la question “A quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir un report de paiement ou une prolongation du délai de zérotage ?".

  • La banque / le prêteur demandera de fournir des documents justificatifs afin de pouvoir initier la procédure. Il pourra s'agir par ex. d'une fiche de salaire de votre employeur permettant de constater le chômage temporaire. Il n'est pas nécessaire que vous fournissiez une version imprimée de la déclaration mensuelle que votre ’employeur vous a transmise pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu'on appelle la "DRS 5").
  • Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez démontrer, sur la base de la preuve de l'octroi d'une des primes régionales (indemnité wallonne, prime bruxelloise ou prime de nuisances ou prime de compensation en Flandre) que vous travaillez dans l’un des secteurs concernés.

À qui et comment dois-je soumettre ma demande ?

Vous ne pouvez vous rendre dans votre banque / chez votre prêteur que sur rendez-vous. Il est donc préférable pour vous de contacter l’un ou l’autre par téléphone ou via un canal numérique (e‑mail, chat, application mobile, ... ). La banque / le prêteur et vous-même pourrez alors voir ensemble comment introduire la demande. Ces informations sont aussi souvent disponibles sur le site internet de la banque / du prêteur.

Il existe normalement plusieurs façons d’introduire une demande :

  • introduction par courrier électronique ou par lettre avec les pièces justificatives jointes,
  • introduction par téléphone avec enregistrement de la conversation,
  • introduction à l’agence où vous êtes client,

Combien de temps devrez-vous attendre pour savoir si vous allez pouvoir bénéficier d’un report de paiement ?

De très nombreuses demandes sont attendues. Par conséquent, il peut s'écouler quelques jours avant que vous ne receviez une réponse.

Quand est-il préférable que j’introduise ma demande ?

Il est préférable que vous contactiez votre banque / votre prêteur dès que possible. Celle-ci ou celui-ci aura besoin d’un délai de quelques jours pour traiter la demande. Il est donc conseillé d'introduire la demande au plus tard une semaine avant la date d'échéance du paiement. Dans tous les cas, une première demande de report de paiement doit avoir été introduite et approuvée avant le 31 juillet 2020. Au-delà de cette date, l’introduction de cette demande n’est plus possible.

En principe, le report de paiement obligatoire éventuel ne s'applique qu'aux dettes futures. Cela signifie, entre autres, que le report de paiement concernant le délai de zérotage doit être demandé avant l'expiration de la date de zérotage.

La demande de prolongation éventuelle du report de paiement initialement obtenu doit être introduite au plus tard le 20 septembre, de manière que cette prolongation puisse être accordée à temps et avant la fin du mois de septembre.

Vous n’avez, malgré tout, pas trouvé la réponse à votre question ? N’hésitez pas à envoyer un e-mail au point de contact central de Febelfin: corona@febelfin.be. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

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