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Qu’implique le report de paiement ?

  • Pour les crédits existants, les entreprises/organisations peuvent bénéficier d’un report de paiement des échéances en capital jusqu’au 31 décemblre 2020 au plus tard. Cette mesure vise à donner une bouffée d’oxygène aux entreprises / organisations, de manière qu’elles puissent satisfaire à leurs (autres) obligations financières dans une période de revenus moindres, voire nuls.
  • Une entreprise / organisation qui a déjà bénéficié d’un report de paiement (jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard), peut obtenir une prolongation de ce report jusqu’à la fin du mois de décembre 2020.

Quelles entreprises / organisations peuvent bénéficier d’un report de paiement ?

Le report de paiement des crédits aux entreprises / organisations peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations du secteur non marchand.

Si je suis indépendant, puis-je bénéficier du report de paiement ?

Oui, les indépendants entrent également en ligne de compte. Les mesures ne concernent naturellement que leurs activités professionnelles, et non leurs activités privées, qui peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien prévues pour les particuliers en matière de crédit hypothécaire (voir le FAQ spécifique à ce sujet).

Une asbl peut-elle aussi bénéficier du report de paiement ?

Les asbl (secteur « non-profit » ou « social profit ») font également partie des entreprises / organisations concernées par le report de paiement, dans les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations et les indépendants.

En revanche, les pouvoirs publics n’entrent pas en ligne de compte pour un report de paiement.

Faut-il démontrer un lien avec la crise pour pouvoir bénéficier du report de paiement ?

Oui, le report de paiement est clairement destiné aux entreprises / organisations qui sont financièrement affectées par la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que la crise a impliqué ou impliquera une perte de revenus pour l’entreprise / l’organisation. Cette preuve pourra être apportée facilement dans toutes les situations de suspension ou de fermeture d’activité, ainsi que de mise au chômage temporaire d’une partie ou de l’ensemble du personnel.

Le report de paiement et la prolongation de celui-ci sont-ils automatiques ?

Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise. Cette demande doit être adressée à la banque auprès de laquelle le crédit a été contracté. Les demandes peuvent être introduites jusqu’au 20 septembre 2020 au plus tard.

Quels sont les éléments de preuve à apporter par l’entreprise / l’organisation ?

L’entreprise / organisation doit démontrer cumulativement qu’elle remplit les quatre conditions suivantes :

1) La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait :

  • d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
  • d’un recours au chômage temporaire ou complet
  • de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise / organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus

2) L'entreprise / organisation est basée en permanence en Belgique.

3) Au 1er février 2020, l'entreprise / organisation n'a pas de retard de paiement de ses crédits en cours, de ses impôts ou de ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/ organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours de ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.

4) L'entreprise / organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Si une entreprise / organisation remplit les conditions (problèmes financiers causés par la crise du coronavirus), la banque peut-elle refuser de lui accorder un report de paiement ou une prolongation de celui-ci pour les crédits existants ?

Non, une banque ne peut pas refuser un report de paiement ou une prolongation de celui-ci s’il est satisfait aux conditions. En principe, toutes les entreprises / organisations qui satisfont aux conditions peuvent bénéficier d’un report de paiement des échéances en capital ou d’une prolongation de celui-ci.

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