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La directive européenne relative aux paiements, ou PSD II, vous protège en tant que consommateur. Cette protection est par ailleurs très étendue. Mais savez-vous exactement ce que cela implique ? Nous vous présentons ici quelques éléments importants de la PSD II.

Accès à vos comptes de paiement

Votre banque doit donner accès à vos comptes de paiement à d'autres banques et à des opérateurs non bancaires. Ces autres banques et opérateurs peuvent :

Ces prestataires de services de paiement sont aussi appelés tiers fournisseurs ou Third Party Providers (TPP).

  • consulter les données de votre compte
  • initier des paiements
Un exemple ? Afficher moins d'infos

Suite à l'entrée en vigueur de la directive PSD II, plusieurs banques ont lancé sur le marché une application qui vous donne un aperçu de tous vos comptes de paiement, non seulement auprès de la banque en question, mais aussi auprès de toutes les banques dont vous êtes client.

Pour pouvoir vous offrir ce service, votre banque consulte les données de vos comptes auprès de chaque banque dont vous êtes client. Ainsi, vous n'avez plus besoin de changer d'application à chaque fois que vous consultez vos différents comptes.

Important : ceci n'est possible qu'avec votre autorisation explicite. C'est donc vous qui conservez le contrôle.

Interdiction de surcharging

Le principe du surcharging est interdit.

Cela signifie que les commerçants ne peuvent pas vous imputer de frais supplémentaires lorsque vous optez pour un paiement électronique, qu’il s’agisse d’un paiement en ligne ou en magasin.

Limitation de votre responsabilité

Dans le cadre de la PSD II, la responsabilité du client est limitée à une franchise maximale de 50 EUR.

Dans le cadre de la PSD I, la franchise maximale était fixée à 150 EUR.

Et ce dans les situations suivantes :

  • lorsqu’il perd son instrument de paiement,
  • lorsque cet instrument de paiement lui est dérobé,
  • lorsque cet instrument de paiement est utilisé illégalement

... et que, de ce fait, une transaction de paiement non autorisée est effectuée à l’aide dudit instrument de paiement.

En cas de fraude ou de négligence grave de votre part, la limitation de votre responsabilité sera supprimée et vous serez considéré comme entièrement responsable du préjudice subi.

Protection de l’euro et des autres devises

La PSD II réglemente le marché des paiements dans l'Union européenne. Elle s'applique, bien sûr, aux paiements en euros mais aussi aux paiements en devises étrangères entre pays de l'Espace économique européen (EEE). Concrètement, par exemple, un paiement en yens japonais de la Belgique vers les Pays-Bas relèvera également de la PSD II.

L'Espace économique européen se compose de 31 États membres : les 28 États membres de l'Union européenne + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Introduction du principe de l’authentification forte du client

Un élément important de la PSD II est le principe de l'authentification forte du client, également appelé Strong Customer Authentification ou SCA.

Ce volet de la PSD II sera applicable à partir du 14 septembre 2019.

Une authentification forte du client signifie que le client doit s’identifier par le biais de deux des critères suivants :

  1. quelque chose qu’il connaît, comme un mot de passe ou un code pin
  2. quelque chose qu’il possède, comme une carte de paiement ou un smartphone
  3. quelque chose qui lui est propre, comme une empreinte digitale

En Belgique, l’authentification forte du client est déjà pratiquée par le secteur bancaire depuis des années pour les paiements en ligne.

Dispenses d'application de l'authentification forte des clients Afficher moins d'infos

En principe, une authentification forte du client doit être pratiquée chaque fois que vous consultez vos comptes en ligne ou que vous effectuez un paiement électronique. Mais il existe des exceptions.

Il est tenu compte dans ce cadre du risque, de la valeur de la transaction et du canal utilisé pour le paiement.

Pour les transactions suivantes, il se peut que vous n'ayez pas besoin de procéder à une authentification forte du client :

  • paiements sans contact
  • paiements dans les parkings et aux péages
  • paiements à des bénéficiaires de confiance ou à destination de comptes propres au sein de la même banque
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