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Les points forts de FATCA

  • La législation américaine contre l'évasion fiscale (FATCA) impose des obligations aux banques en dehors des Etats-Unis lorsqu'elles prestent des services bancaires en faveur de personnes ayant la nationalité américaine ou des liens avec les Etats-Unis.
  • L'objectif du FATCA est de détecter et de décourager la fraude fiscale des contribuables américains à l'étranger.
  • Cette législation est en place depuis déjà quelques années mais l’an prochain, les obligations qu’elle renferme seront durcies.
  • A partir de là, les banques ne seront plus autorisées à fournir des services bancaires aux personnes de nationalité américaine ou ayant des liens spécifiques avec les Etats-Unis que si elles sont également en possession de leur numéro de sécurité sociale américain.
  • Cette information n’était jusqu'à présent pas nécessaire. Cependant, les nouvelles obligations vont désormais également s’appliquer aux Belges possédant la double nationalité, mais n’ayant plus, sinon très peu de liens avec les Etats-Unis et ne détenant souvent pas un tel numéro de sécurité sociale.
VS

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Si vous êtes dans cette situation, il est donc important que vous déteniez ou demandiez un numéro de sécurité sociale américain et que vous le transmettiez à votre banque le plus tôt possible. Si vous ne le faites pas et que votre banque ne peut pas communiquer toutes vos données aux autorités américaines, celle-ci pourrait être obligée de bloquer et de fermer votre compte bancaire, ainsi que la loi le prévoit.

Vous pouvez demander un numéro de sécurité sociale à l'ambassade des Etats-Unis, mais gardez bien à l’esprit que cette procédure est complexe et peut prendre un certain temps. Alors n'attendez pas trop longtemps. Renseignez-vous auprès de votre banque. Ses collaborateurs se feront un plaisir de vous aider.

Vous trouverez ci-dessous une réponse aux questions les plus importantes concernant FATCA.

Qu’est-ce que le FATCA ? 

Il s’agit de la législation qui oblige les banques à communiquer l'identité et le patrimoine de leurs clients américains. L'objectif est de détecter et de décourager l'évasion fiscale par les contribuables américains à l'étranger. 

J'ai la nationalité américaine, la double nationalité ou des liens spécifiques avec les Etats-Unis. Que signifie le FATCA pour moi ?

Cette réglementation exige qu’en tant que client/e, vous fournissiez certains renseignements à votre banque. La banque dispose de la plupart de vos informations (nom, adresse, solde des comptes, intérêts perçus, etc.), mais il est important que vous lui transmettiez dans les meilleurs délais un numéro de sécurité sociale. Si vous n'en avez pas encore, faites-en idéalement la demande au plus vite.

Qu'est-ce qu'un numéro de sécurité sociale ?

Un numéro de sécurité sociale ou " Social Security Number (SSN)" est similaire au numéro d'identification fiscale du pays dans lequel vous résidez. Pour la Belgique, vous pouvez le comparer avec votre numéro de registre national. Cependant, votre numéro de registre national belge ne suffit pas. Vous avez absolument besoin d'un numéro de sécurité sociale qui aité été créé par les autorités américaines.

Puis-je contacter ma banque pour obtenir un numéro de sécurité sociale ? 

C’est à l'ambassade ou aux pouvoirs publics américains que vous devez vous adresser pour demander un numéro de sécurité sociale. La banque pourra vous donner des explications à ce sujet, mais elle ne pourra pas faire la demande à votre place. Et dans la mesure où la procédure de demande peut prendre du temps, il est essentiel que vous agissiez le plus rapidement possible.

Une autre possibilité, mais qui n'est souvent pas la solution la plus souhaitable ou la plus facile, est de renoncer à votre nationalité américaine. Toutefois, cela peut aussi se révéler être une entreprise assez complexe, demandant beaucoup de temps.

Que se passera-t-il si je ne communique pas de numéro de sécurité sociale ?

Si vous ne fournissez pas de numéro de sécurité sociale et que votre banque n'est pas en mesure de communiquer toutes les données vous concernant, elle sera tenue de bloquer et de fermer votre compte bancaire. Les banques n'ont en effet  pas d'autre choix que de se conformer à la législation.

La banque peut-elle me refuser comme client en invoquant le FATCA ?

Cette législation s'applique également aux nouveaux clients de nationalité américaine ou ayant des liens spécifiques avec les Etats-Unis. Si vous ne pouvez pas fournir à votre banque les informations nécessaires, elle devra vous refuser en tant que client, conformément à cette législation.

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