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Si vous investissez de l’argent, vous ne voulez pas seulement avoir la garantie que votre investissement est bien géré, vous souhaitez aussi être suffisamment bien protégé. La directive MiFID II veille là aussi. Voyons maintenant ce qu’elle fait plus précisément.

Des règles plus strictes pour la vente de produits complexes

La MiFID II a pour conséquence que davantage de produits d’investissement sont considérés comme complexes. Des règles plus strictes s’appliquent désormais pour ces produits. Une institution financière peut vous les proposer pour autant qu’elle ait vérifié que vous disposez des connaissances et expériences nécessaires pour investir dans de tels produits. Vous ne pourrez donc plus donner tout simplement l’ordre à votre institution financière d’acheter pour vous un produit complexe.

Mais, en Belgique, il existait quand même un Moratoire sur les produits complexes ? Afficher moins d'infos

C’est exact. En 2011, pratiquement toutes les institutions financières en Belgique ont signé le « Moratoire sur la commercialisation de produits structurés particulièrement complexes ». L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) appelait, par ce biais, le secteur financier à ne pas vendre à des investisseurs particuliers des produits particulièrement complexes.

La MiFID II ne remplace pas ce Moratoire. Pour les produits particulièrement complexes, celui-ci continue de s’appliquer. Toutefois, pour les produits moins complexes qui ne relèvent pas du Moratoire, mais qui ne sont malgré tout pas indiqués pour n’importe quel investisseur, des règles plus strictes s’appliquent désormais dans le cadre de la MiFID II.

Des procédures plus strictes pour permettre que les produits adéquats atteignent le public cible correspondant (product governance)

Les institutions financières devront mettre en place des procédures plus strictes pour s’assurer que ce sont les bons produits qui aboutissent auprès du public cible exact.

Bien que la plupart des institutions financières en Belgique l’aient déjà fait de leur propre chef, la MiFID II les contraint dorénavant à :

  • circonscrire un groupe cible clair pour tous les produits qu’elles offrent (par ex. les investisseurs particuliers ayant un horizon de placement de trois ans). Elles ne peuvent proposer que des produits dont les spécificités cadrent avec le groupe cible ;
  • veiller à ce que tous les produits continuent tout au long de leur vie à correspondre aux besoins, caractéristiques et objectifs du groupe cible. Si une institution financière constate qu’un produit ne correspond plus au groupe cible, elle doit prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le groupe cible soit adapté et que les produits ne soient plus vendus au groupe cible initial.

L’introduction d’un service d’investissement d’un nouveau type : le conseil en placement indépendant

La MiFID II fait en effet une distinction entre le conseil en placement indépendant et le conseil en placement non indépendant.

Votre institution financière devra désormais préciser clairement quel type de conseil en placement elle propose. Les deux services sont foncièrement équivalents. Une institution peut même proposer en même temps du conseil en placement indépendant et non indépendant. Toutefois, un conseiller en placement indépendant devra prendre un certain nombre de mesures supplémentaires afin de garantir à ses clients qu’il ne limite pas son avis aux produits propres et qu’il ne reçoit pas d’incitant financier pour conseiller ses produits propres plutôt que ceux de tiers.

Conseil indépendant

Si votre banque ou entreprise en placement déclare qu’elle vous fournit un conseil en placement indépendant, elle doit explorer un large éventail de produits d’investissement sur le marché avant de vous en conseiller un ou plusieurs. Une série de règles supplémentaires s’appliqueront pour que le conseil soit effectivement totalement indépendant.

Conseil non indépendant

Une institution financière peut aussi choisir de donner des conseils non indépendants. Il n’y a rien d’anormal à cela. Cela signifie seulement que votre institution financière ne prendra pas nécessairement en compte des produits d’autres institutions financières dans le cadre de son conseil en placement, mais qu’elle se limitera éventuellement aux produits qu’elle développe elle-même. Votre institution financière devra dans ce cas vous en informer. Là aussi, elle devra vérifier si le produit est adapté à votre profil.

Des limitations des commissions que peuvent payer et recevoir les institutions financières si elles prestent des services d’investissement

Lorsqu’une institution financière vend un produit financier, elle recevra souvent en échange une rémunération du fabricant du produit, généralement sous la forme d’une commission. Dans le cadre de la MiFID II, les institutions financières ne pourront plus recevoir ou payer une commission que dans des conditions strictes. 

Pourquoi ? Parce que le risque existe que des conflits d’intérêts apparaissent. Une institution financière pourrait en effet être tentée de proposer des produits qui lui rapportent une commission plus élevée, mais qui sont moins adaptés pour le client. Les inducements étaient déjà réglés dans le cadre de la MiFID I, mais ces règles ont été considérablement renforcées.

Les commissions ou autres rémunérations financières / non financières sont en principe interdites dans le cadre des services de gestion de fortune ou du conseil en placement indépendant. Si une institution financière reçoit malgré tout des commissions, elle doit les reverser au client.

Les commissions ou autres rémunérations financières / non financières sont en revanche autorisées pour des services autres que la gestion de fortune ou le conseil en placement non indépendant. La condition est toutefois que l’institution financière puisse démontrer que cette commission contribue à la qualité de la prestation de services au client, par ex. en mettant à la disposition du client des outils numériques lui permettant d’assurer un meilleur suivi de son portefeuille d’investissement

Un devoir de diligence renforcé pour les prestataires de services d’investissement

Lorsque des institutions financières proposent des services d’investissement, elles doivent toujours agir de manière loyale, honnête et professionnelle pour leurs clients. Cette norme est aussi appelée le devoir de diligence.

Ce même devoir existait déjà dans le cadre de la MiFID I. Dans la MiFID II, il a été élargi. Le principe général est resté le même, mais les institutions financières doivent, plus encore qu’auparavant, agir dans l’intérêt du client. Concrètement, cela signifie :

  • qu’elles devront fournir à leurs clients des informations plus circonstanciées sur les coûts des produits et services qu’elles proposent;
  • qu’elles devront remettre à leurs clients un rapport écrit sur le conseil en placement qu’elles ont dispensé;
  • que dans le cadre du développement de nouveaux produits, il faudra que le groupe cible soit déterminé.

Par ailleurs, elles sont tenues de faire preuve de suffisamment de prudence. Elles doivent s’informer concernant la situation financière et les desiderata de leurs clients et les informer ensuite de manière adéquate. Elles doivent également contrôler les informations que le client leur donne. Sur cette base, elles peuvent, si nécessaire, décider de ne pas prester les services demandés.

Une meilleure fourniture d’informations aux clients

Les institutions financières devront mieux vous informer de la nature de leurs services. Elles devront vous faire savoir à l’avance si elles fournissent un conseil en placement indépendant, et donc si elles réalisent une large analyse des différents types d’instruments financiers.

Si elles vous conseillent un produit donné, les institutions financières devront justifier par écrit les raisons pour lesquelles ce produit précisément répond à vos objectifs d’investissement.

Dans un rapport dit d’adéquation

Une fois qu’elles auront fourni le conseil en placement et que vous aurez acheté un produit, les institutions financières devront également indiquer si elles continueront à assurer le suivi de ce produit et vérifier si le produit cadre avec votre profil d’investisseur. Vous devrez aussi savoir à quel rythme cela se fera et comment cela se déroulera concrètement.

Une transparence accrue concernant les coûts

La MiFID II entend veiller à ce que le client comprenne encore mieux qu’avant quels coûts il doit payer pour l’achat d’un produit ou service. C’est pourquoi tous les coûts liés à l’octroi de services d’investissement et aux instruments de placement doivent être regroupés.

Le client verra ainsi l’impact de ces coûts sur le rendement de son investissement.

L’institution financière doit exprimer cet ensemble agrégé sous la forme d’un montant unique (tant en numéraire que sous la forme d’un pourcentage). Cette vue d’ensemble sera présentée de manière synoptique au travers d’une illustration (par ex. graphique) assortie de commentaires.

Davantage de formation pour le personnel

En Belgique, le personnel des institutions financières a depuis toujours bénéficié de formations pointues. Le personnel doit ainsi suivre des formations concernant les produits et les services d’investissement et ses connaissances sont testées via des programmes de formation approuvés par la FSMA. Sur ce plan, la MiFID II n’apporte pas beaucoup de changements pour le marché belge.

Mais, depuis l’entrée en vigueur de la MiFID II, le personnel en contact avec des clients doit encore mieux connaître, comprendre et pouvoir expliquer au client les caractéristiques essentielles des produits proposés (par ex. si le produit offre une protection du capital, quel est le traitement fiscal prévu pour les produits, quelles sont les conséquences d’une fluctuation de taux, quel est le délai d’investissement adéquat…).

Un durcissement des sanctions et de nouvelles compétences pour les autorités de contrôle

Les autorités de contrôle pourront interdire aux institutions financières de proposer certains produits d’investissement sur le marché. Pas de n’importe quelle manière, bien entendu. Elles devront avoir une bonne raison pour le faire : par exemple dans le cas où un produit est trop complexe pour un certain type d’investisseur, et où ce dernier risque donc de ne pas être suffisamment protégé. Sur la question d’une telle limitation, une autorité de contrôle nationale doit d’abord se coordonner avec les autorités de contrôle européennes. 

Les autorités de contrôle peuvent aussi sanctionner des institutions financières qui ne respectent pas les règles. Elles peuvent ainsi infliger des amendes allant jusqu’à 5 millions EUR. Les autorités de contrôle pourront aussi faire plus rapidement savoir qu’elles ont infligé une sanction

Une meilleure identification des donneurs d’ordre passant des transactions financières pour détecter plus rapidement les abus de marché

La MiFID II prévoit que les banques et les entreprises d’investissement qui effectuent des opérations sur instruments financiers doivent signaler ces transactions à l’autorité compétente (en Belgique, il s’agit de la FSMA), et ce, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. L’objectif est de permettre à l’autorité de contrôle de pouvoir détecter plus rapidement les institutions impliquées dans des transactions frauduleuses, comme le délit d’initié ou la manipulation de cours.

L’un des éléments qu’une institution financière doit signaler est l’identité du donneur d’ordre de la transaction. Pour une personne physique, le numéro de registre national suffit comme identification, mais pour une personne morale, il faut désormais un LEI ou Legal Entity Identifier.

Il s’agit d’un code alphanumérique avec 20 caractères identifiant d’une manière claire et unique chaque entité juridique opérant sur les marchés financiers.

Sans LEI, les personnes morales ne pourront plus effectuer de transactions sur instruments financiers.

Où pourriez-vous obtenir un LEI ? Afficher moins d'infos

Les personnes morales peuvent obtenir un LEI auprès d’un fournisseur de LEI : une organisation habilitée à cet effet par la Global LEI Foundation (GLEIF).

À l’heure actuelle, les fournisseurs de LEI suivants sont établis en Belgique :

Les personnes morales belges peuvent également choisir de demander un LEI auprès d’un fournisseur étranger. Un aperçu de tous les fournisseurs de LEI peut être consulté sur le site Internet de la GLEIF : https://www.gleif.org/en/about-lei/how-to-get-an-lei-find-lei-issuing-organizations

Des règles plus strictes pour les conversations téléphoniques et la communication électronique dans le cadre des services d’investissement

Les institutions financières doivent enregistrer et conserver les discussions téléphoniques et communications électroniques (comme les entretiens vidéo) qui concernent la réception, la transmission et l’exécution d’ordres de clients.

Ceci doit aider les autorités de supervision à mieux contrôler si les institutions financières respectent leurs obligations dans le cadre de la prestation de services d’investissement

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