Un service bancaire universel

Le service bancaire universel permettra d'exécuter manuellement des virements papier à un coût raisonnable. Il s'agit d'un paquet de services comprenant à tout le moins les éléments suivants .

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l'envoi des extraits de compte.

Ce coût maximal s'applique pour la durée (voir ci-dessous) de la Charte et peut être majoré de 6 euros par an au maximum pendant cette période. Une éventuelle augmentation du tarif ne peut jamais conduire à un coût supérieur à 60 EUR par an.

Si le nombre d’opérations manuelles dépasse un nombre prédéterminé (minimum 60), le prix par opération supplémentaire ne dépassera pas 1 EUR.  

Si la banque met à disposition dans ses propres agences des machines pour imprimer des extraits de compte, le client peut les utiliser gratuitement. 

Si la banque ne dispose pas de machines pour l’impression des extraits papier, le ou la client/e peut choisir de recevoir ceux-ci par courrier. En plus des frais de port, les banques peuvent facturer un coût raisonnable pour l'envoi mensuel des extraits. Ce coût raisonnable est défini comme suit :

• des frais d'abonnement mensuel d'un montant maximum de 2,50 euros (frais de port compris);
• des frais maxima de 1 EUR par enveloppe + frais de port;
• un coût forfaitaire limité par an d’un maximum de 5 EUR + frais de port.

Les frais occasionnels - par exemple, la re-présentation d'une domiciliation en cas de provision insuffisante sur le compte à vue ou la demande d'une nouvelle carte de débit - ne sont pas inclus dans le prix du SBU.

Tout/e client/e qui, pour une raison quelconque, n'a pas accès aux applications en ligne proposées par les banques, peut faire appel au SBU.

Tout le monde peut donc recourir à ce service. Il s'agit d'une offre minimale que les banques peuvent compléter par des services supplémentaires, la concurrence entre elles étant libre de jouer. Le/la client/e est libre de détenir d'autres comptes à vue auprès d'autres banques.

C'est là que réside la principale différence avec le service bancaire de base : ce dernier est réglementé par la loi et vient concrétiser le "droit au compte à vue". L'une des conditions pour pouvoir le demander est de ne pas posséder d'autres comptes dans d'autres banques.

Outre les modalités du service bancaire universel, la Charte contient également un engagement à mieux informer les consommateurs et consommatrices sur l'offre des banques et les tarifs correspondants. Cette transparence devrait conduire à des choix encore plus judicieux des consommateurs et consommatrices. Dans cette perspective, les pouvoirs publics développeront les outils de comparaison existants et fourniront des simulateurs de tarifs en ligne, sur la base des données fournies par les banques.

 Si des client/es souhaitent changer de banque, ils/elles peuvent recourir au service de mobilité interbancaire. Comme tous et toutes ne sont pas également conscient/es de cette possibilité, le secteur et les pouvoirs publics feront en sorte de renforcer la notoriété de ce service. En 2020, 72.308 clients ont changé de banque. Par ailleurs, le service a récemment encore été étendu pour permettre le transfert aisé des comptes d'épargne.

Enfin, redisons-le, le gouvernement et le secteur bancaire poursuivront leurs efforts pour résorber autant que possible la fracture numérique, sans empêcher ou retarder la poursuite de la numérisation des paiements. Le gouvernement va pour sa part développer considérablement les paiements électroniques afin que les consommateurs et consommatrices aient la possibilité de payer par voie numérique quand ils/elles le souhaitent.