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La crise du coronavirus continue d’avoir de lourdes conséquences, plus longues que prévu, pour l’économie de notre pays. Cette crise continue également de mettre sous pression la situation financière de bien des entreprises. Bon nombre d’entre elles ont subi des pertes de revenus ou ont dû fermer leurs portes pendant un moment. Alors qu’en parallèle, elles doivent continuer d’honorer une série de dépenses et d’engagements d’ordre financier. Dès lors, une entreprise peut éprouver des difficultés à rembourser ses crédits en cours auprès de sa banque.

La possibilité d'obtenir un moratoire sur les paiements était déjà prévue dans les première et deuxième Chartes sur le report de paiement. Le report de paiement accordé pour un crédit dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes ne pouvait/peut jamais dépasser 9 mois au total, ainsi que le prévoit la prolongation, validée le 2 décembre 2020, des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs.

La première et la deuxième Chartes report de paiement sont consultables sur le site web de Febelfin (sous la rubrique Crise corona). La deuxième Charte report de paiement est toujours d’actualité : dès lors qu’il est satisfait aux conditions, une demande peut encore être introduite jusqu’au 31 mars 2021.

Dès lors qu’il s’avère que cette limite maximale de 9 mois de report n'est pas suffisante pour que certaines entreprises puissent se sortir des problèmes engendrés par la crise du coronavirus, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem et Febelfin ont annoncé qu'une extension supplémentaire du report de paiement serait offerte à ces entreprises, pour autant que celle-ci soient saines.

Cette troisième Charte n'est donc applicable qu'aux entreprises/organisations saines qui ont déjà bénéficié d'un report de paiement maximal de 9 mois au titre des deux Chartes précédentes.

Le report de paiement s’applique, selon les termes de cette troisième Charte, jusqu'au 30 juin 2021. Pour les échéances postérieures à cette date, les banques s’appliqueront, conjointement avec ces entreprises/organisations, à rechercher des solutions sur mesure. Il est cependant conseillé à toutes les entreprises qui se trouvent en difficulté financière de prendre contact le plus tôt possible avec leur banque afin de rechercher ensemble une solution structurelle adaptée à leur situation individuelle.

Cette troisième Charte concrétise cet engagement.

La Charte passe en revue les aspects suivants :

  • que couvre exactement le report de paiement;
  • qui peut demander un report de paiement;
  • quels sont les crédits d’entreprise susceptibles de faire l’objet du report de paiement;
  • pour quelle durée peut-on demander un report de paiement et jusqu’à quelle date ce report de paiement peut-il courir.

Report de paiement des crédits aux entreprises : 4 principes sous revue

Les personnes touchées sur le plan financier par la crise du coronavirus peuvent demander à leur banque, en sus du report de paiement de 9 mois dont elles ont bénéficié en vertu de la première et/ou de la deuxième Charte(s), un report de paiement supplémentaire de leur crédit d’entreprise. Voici tous les détails concernant ce report de paiement :

1) Quoi ?

Un report de paiement du crédit d’entreprise dans le cadre de la troisième Charte dans le contexte de la crise du coronavirus signifie que, jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard, l'entreprise/l’organisation ne doit pas rembourser de capital. Les intérêts restent toutefois dus.

Une fois la période de report écoulée, les paiements ordinaires reprendront. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement supplémentaire accordée.

Le report de paiement n’a pas d’effet rétroactif. Il n’est donc possible d’obtenir un report de paiement que pour les échéances futures jusqu’au 30 juin 2021.

Les banques ne facturent ni frais de dossier, ni frais administratifs pour le recours à un report de paiement.

2) Qui ?

Le report de paiement supplémentaire dans le cadre de la troisième Charte ne peut être obtenu que si l’entreprise/l’organisation a déjà obtenu prcédemment un report de paiement au titre de la première et/ou de la deuxième Charte(s).

Un report de paiement d’un crédit aux entreprises peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif dès lors qu’elles peuvent en outre être considérées comme saines.

Cela siginfie donc que les entreprises/organisations qui ne sont pas saines ne peuvent être prises en considération pour ce report de paiement supplémentaire.

Sont considérées comme des entreprises/organisations non “saines” : les entreprises/organisations qui disposaient de fonds propres NÉGATIFS fin 2019 ET qui remplissent l'une des conditions suivantes :

Dans la mesure où les indépendants n'ont pas de personnalité juridique distincte et que le critère des "fonds propres" ne peut leur être appliqué, l'examen du caractère sain ou non de l'activité professionnelle sera effectué sur la base d'une évaluation des conditions visées aux points 1 et 2.

  1. L'entreprise/l'organisation était en retard de paiement sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise/l'organisation était en retard de paiement de plus de 30 jours sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations de sécurité sociale, première Charte) qui ont été accordés au titre de mesure d’aide dans le cadre de la crise du coronavirus ne sont pas considérés comme des arriérés.
  2. L’entreprise/l’organisation n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement en vertu de la première Charte ne sont pas considérés comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration active du crédit avant le 31 août 2020.
  3. L’entreprise/l’organisation a enregistré des pertes en 2019.
  4. Les fonds propres de l'entreprise/l’organisation sont négatifs au moment de la demande et l'entreprise/organisation ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.

3) Quels crédits ?

Un report de paiement peut être demandé pour l'un des crédits aux entreprises suivants :

  • les crédits avec un plan d’amortissement fixe,
  • les crédits de caisse,
  • les avances fixes.

Un report de paiement ne peut être demandé que pour des crédits accordés avant le 1er avril 2020.

Le leasing et le factoring ne font pas partie de l'accord conclu. Une entreprise/organisation peut bien sûr toujours contacter sa société de leasing ou de factoring sur une base bilatérale pour voir si une solution peut être proposée.

4) Quand ?

  • Les demandes de report de paiement ne peuvent être introduites que pour les échéances jusqu’au 30 juin 2021. Les reports de paiement courent jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard.
  • Les demandes de report de paiement doivent être introduites en temps utile et au plus tard 10 jours calendrier avant la date d'échéance du crédit.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour des échéances futures jusqu’au 30 juin 2021.

En pratique : toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à contacter sa banque.

Cela ne peut se faire que sur rendez-vous ou via les canaux digitaux disponibles de la banque (e-mail, chat, application mobile, ...) et par téléphone. Il convient que l’entreprise/l’organisation contacte sa banque au plus tard 10 jours calendrier avant l’échéance du crédit.

La banque demandera des preuves documentaires afin de pouvoir donner suite à la demande.

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