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Qu’implique le report de paiement ?

  • Pour les crédits existants, les entreprises / les organisations peuvent bénéficier d'un report des remboursements du capital pour les échéances en janvier, février et mars 2021 jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard. Cette mesure devrait apporter aux entreprises / organisations la bouffée d'oxygène nécessaire pour qu'elles puissent remplir leurs (autres) obligations financières maintenant que leurs revenus se réduisent voire disparaissent complètement.
  • Au total, le report de paiement accordé pour un crédit professionnel, dans le cadre de la première et de la deuxième Chartes, ne peut jamais dépasser 9 mois.

Quelles entreprises / organisations peuvent-elle faire appel au report de paiement ?

Les entreprises non financières, les PME, les travailleurs indépendants et les organisations à but non lucratif peuvent demander un report de paiement de leur crédit d’entreprise.

Je suis un travailleur indépendant. Suis-je éligible pour le report de paiement ?

Oui, les travailleurs indépendants sont également éligibles. Bien entendu, les mesures ne sont destinées qu'à leurs activités professionnelles. Pour les activités privées, les travailleurs indépendants peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien destinées aux particuliers, dans le domaine des crédits hypothécaires (voir la FAQ spécifique à ce sujet).

Une asbl peut-elle aussi invoquer le report de paiement ?

Les asbl (secteur à but non lucratif ou à but social) font également partie du groupe cible concernant le report de paiement. Les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations et les indépendants leur sont applicables.

Les autorités publiques ne peuvent pas bénéficier du report de paiement.

Faut-il pouvoir démontrer un lien avec la crise pour bénéficier du report de paiement ?

Oui, le report de paiement est destiné aux entreprises / organisations qui connaissent des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que cette crise a ou aura un impact négatif sur les revenus de l'entreprise / l’organisation.

Cette preuve est facile à fournir pour les entreprises /les organisations qui doivent suspendre ou cesser leurs activités ou qui doivent mettre (une partie de) leur personnel en chômage temporaire.

Le report de paiement prend-il effet automatiquement ?

Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise du coronavirus. La demande doit être faite auprès de la banque où le crédit a été contracté.

La demande de report de paiement doit être introduite à temps et au plus tard 10 jours calendrier avant la date d'échéance du crédit. Les demandes de report de paiement ne peuvent être introduites que pour les échéances de janvier, février ou mars 2021. Cela signifie que les reports de paiement courent au plus tard jusqu’au 31 mars 2021. 

Quelles preuves une entreprise / organisation doit-elle fournir ?

L'entreprise / l'organisation doit démontrer qu'elle remplit chacune des quatre conditions suivantes :

  • L'entreprise / l'organisation rencontre des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus :
    • le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer;
    • le recours au chômage temporaire ou complet est total ou partiel;
    • le gouvernement a ordonné - en vue d’endiguer l’épidémie  - la fermeture de l’entreprise.
  • L'entreprise / l'organisation est établie de manière permanente en Belgique.
  • L'entreprise / l'organisation n'avait pas de retard de paiement sur ses crédits en cours ou sur les impôts ou les cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise / l'organisation avait moins de 30 jours de retard de paiement sur ses crédits en cours ou sur les impôts ou les cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (TVA, cotisations de sécurité sociale, première Charte, etc.) accordés en tant que mesure d'aide dans le cadre de la crise du coronavirus ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
  • L'entreprise / l'organisation a respecté ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques au cours des 12 derniers mois avant le 31 août 2020 (le report de paiement dans le cadre de la première Charte n'est pas considéré comme une violation des obligations contractuelles de crédit) et n'a pas pris activement part à une restructuration du crédit avant le 31 août 2020.

Si une entreprise / organisation remplit les conditions (problèmes financiers dus à la crise du coronavirus), une banque peut-elle refuser d'accorder à l'entreprise / l’organisation un report de paiement de ses crédits existants ?

Non, une banque ne peut pas refuser un report de paiement dans le cadre de la deuxième Charte si les conditions sont remplies. En principe, toutes les sociétés / organisations qui satisfont à l’ensemble des conditions bénéficieront du report de paiement du capital. Toutefois, ces prêts doivent avoir été contractés avant le 1er avril 2020.

Vous n’avez, malgré tout, pas trouvé la réponse à votre question ? 

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