Questions et réponses report de paiement pour les crédits aux entreprises

• Pour les crédits existants, les entreprises / organisations peuvent bénéficier d'un report des remboursements du capital pour les échéances jusqu’au 30 juin 2021 au plus tard. Cette mesure devrait apporter aux entreprises / organisations la bouffée d'oxygène nécessaire pour qu'elles puissent remplir leurs (autres) obligations financières maintenant que leurs revenus se réduisent voire disparaissent complètement.
• Le report de paiement ne concerne que le remboursement du capital : aucun remboursement de capital ne doit être effectué pendant cette période. Toutefois, les intérêts restent dus.
• Une fois la période de report terminée, les paiements reprennent. La durée du crédit est prolongée de la période du report de paiement (supplémentaire).
• Il existe actuellement deux régimes :
  • d'une part, il y a le report (prolongé) de paiement au titre de la deuxième Charte. Ce régime s'applique dans la mesure où la société / l’organisation n'a pas encore bénéficié du report de paiement de 9 mois maximum en vertu de la première et/ou de la deuxième Charte ET dans la mesure où la demande de report de paiement est faite au plus tard le 31 mars 2021.
     
  • D'autre part, il y a le report de paiement supplémentaire dans le cadre de la troisième Charte. Ce report de paiement supplémentaire ne peut être demandé que si l'entreprise / l'organisation a déjà bénéficié du report de paiement maximal de 9 mois au titre de la première et/ou de la deuxième Charte ET pour autant que l'entreprise / l'organisation soit saine

Les entreprises non financières, les PME, les travailleurs indépendants et les organisations à but non lucratif peuvent demander un report de paiement de leur crédit d’entreprise.

En ce qui concerne l'application de la troisième Charte : quand mon entreprise / organisation est-elle considérée comme n’étant "pas saine" ?

Une entreprise / organisation est considérée comme n’étant "pas saine" si elle disposait de fonds propres NÉGATIFS à fin 2019 ET qu’elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

Les travailleurs indépendants n'ayant pas de personnalité juridique distincte et le critère de "fonds propres" ne pouvant leur être appliqué, l'évaluation de la solidité ou non de l'activité professionnelle sera effectuée sur la base d'un examen des conditions visées aux points 1 et 2.

1. L'entreprise / l'organisation était en retard de paiement sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise/l'organisation était en retard de paiement de plus de 30 jours sur ses crédits courants ou sur ses impôts ou sur ses cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (par ex. TVA, cotisations de sécurité sociale, première Charte) qui ont été accordés au titre de mesure d’aide dans le cadre de la crise du coronavirus ne sont pas considérés comme des arriérés.
2. L’entreprise / l’organisation n'a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement en vertu de la première Charte ne sont pas considérés comme un manquement aux obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration active du crédit avant le 31 août 2020.   
3. L’entreprise / l’organisation a enregistré des pertes en 2019.
4. L'actif net de l'entreprise / l’organisation est négatif au moment de la demande et l'entreprise/organisation ne dispose pas des ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.

Oui, les travailleurs indépendants sont également éligibles. Bien entendu, les mesures ne sont destinées qu'à leurs activités professionnelles. Pour les activités privées, les travailleurs indépendants peuvent éventuellement bénéficier des mesures de soutien destinées aux particuliers, dans le domaine des crédits hypothécaires (voir la FAQ spécifique à ce sujet).

Pour l’application de la troisième Charte, le travailleur indépendant doit cependant avoir une activité professionnelle saine (voir réponse à la question précédente). 

Les asbl (secteur à but non lucratif ou à but social) font également partie du groupe cible concernant le report de paiement. Les mêmes conditions que pour les entreprises / organisations et les indépendants leur sont applicables.

Les autorités publiques ne peuvent pas bénéficier du report de paiement.

Oui, le report de paiement est destiné aux entreprises / organisations qui connaissent des difficultés financières du fait de la crise du coronavirus. Il est donc nécessaire de pouvoir démontrer que cette crise a ou aura un impact négatif sur les revenus de l'entreprise / l’organisation.

Cette preuve est facile à fournir pour les entreprises / les organisations qui doivent suspendre ou cesser leurs activités ou qui doivent mettre (une partie de) leur personnel en chômage temporaire.

Non, les mesures de soutien doivent être demandées par les entreprises / organisations qui subissent les conséquences financières de la crise du coronavirus. La demande doit être faite auprès de la banque où le crédit a été contracté. La demande de report de paiement doit être introduite à temps.

Pour l’application de la deuxième Charte, le report de paiement doit être demandé au plus tard le 31 mars 2021, même si la demande peut aussi porter sur les échéances jusqu’au 30 juin 2021.

Pour l'application de la troisième Charte, la demande peut également être faite pour des échéances allant jusqu'au 30 juin 2021, mais la demande effective peut être faite jusqu'à cette date. Cependant, veuillez tenir compte du fait que le traitement à la banque prend un certain temps. La demande de report de paiement doit être faite au plus tard 10 jours avant la date d'échéance du crédit pour lequel le report est demandé. 

Pour l’application de la deuxième Charte, l'entreprise / l'organisation doit démontrer qu'elle remplit chacune des quatre conditions suivantes :

• L'entreprise / l'organisation rencontre des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus :
  • le chiffre d'affaires ou l'activité a diminué ou va diminuer;
  • le recours au chômage temporaire ou complet est total ou partiel;
  • les pouvoirs publics ont ordonné - en vue d'endiguer l'épidémie  - la fermeture de l'entreprise.
• L'entreprise / l'organisation est établie de manière permanente en Belgique.
• L'entreprise/ l'organisation n'avait pas de retard de paiement sur ses crédits en cours ou sur les impôts ou les cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020 ou l'entreprise / l'organisation avait moins de 30 jours de retard de paiement sur ses crédits en cours ou sur les impôts ou les cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020. Les reports de paiement (TVA, cotisations de sécurité sociale, première Charte) accordés en tant que mesure d'aide dans le cadre de la crise du coronavirus ne sont pas considérés comme des retards de paiement.
• L'entreprise/ l'organisation a respecté ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques au cours des 12 derniers mois avant le 31 août 2020 (le report de paiement dans le cadre de la première Charte n'est pas considéré comme une violation des obligations contractuelles de crédit) et n'a pas pris activement part à une restructuration du crédit avant le 31 août 2020.

Pour l'application de la troisième Charte, l'entreprise/ l'organisation devra démontrer :

1. qu'elle a bénéficié du report de paiement maximum de 9 mois au titre de la première et/ou de la deuxième Charte;
2. qu'elle ne se trouve pas dans un des cas qui la ferait considérer comme une entreprise / organisation "non saine.

Au plan formel, les conditions susmentionnées seront remplies en soumettant une "Déclaration sur l'honneur". La banque peut bien sûr demander des preuves supplémentaires si elle le souhaite. 

Non, une banque ne peut pas refuser un report (supplémentaire) ou une prolongation du paiement si les conditions sont remplies. En principe, toutes les entreprises / organisations qui satisfont aux conditions bénéficieront du report de paiement ou de la prolongation du capital.