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Que dit la Charte ?

La Charte entend offrir une réponse à la numérisation croissante de la société. Une partie de la population rencontre des difficultés sur ce plan, et nous tenons à prêter attention à ces difficultés.

La Charte décrit l'engagement des banques et du gouvernement à offrir une solution sous la forme d'un service bancaire universel (SBU) pour les paiements et la gestion de l'argent. Cela permettra aux consommateurs et consommatrices non numériques de gérer leurs comptes et d’organiser leurs paiements sans outils technologiques. De nombreuses banques proposent déjà aujourd’hui des paquets de services comprenant un nombre suffisant d’opérations manuelles à un tarif raisonnable, mais avec le SBU, cette offre sera désormais étendue à la plupart des banques de détail.

Les banques offriront ce service à un tarif raisonnable (voir ci-dessous) et informeront encore mieux les consommateurs et les consommatrices sur cette offre et les tarifs correspondants. Cette transparence devrait permettre aux consommateurs et consommatrices d’opérer des choix encore plus judicieux. Outre les outils de comparaison existants, les pouvoirs publics fourniront des outils de comparaison supplémentaires et des simulateurs de tarifs en ligne, sur la base des informations apportées par les banques.

Chaque banque dispose d'un service de mobilité interbancaire et les pouvoirs publics et les banques s’appliqueront comme il se doit à mieux en renforcer la notoriété.

Par ailleurs, le gouvernement et le secteur bancaire poursuivront leurs efforts pour résorber autant que possible la fracture numérique. Le gouvernement va pour sa part développer considérablement les paiements électroniques afin que les consommateurs et consommatrices aient la possibilité de payer sans espèces quand ils le souhaitent.

Qu'est-ce qu'un service bancaire universel (SBU) ?

Un service bancaire universel est un paquet de services qui comprend à tout le moins les services suivants pour le compte à vue des particuliers :

  • au moins 60 opérations manuelles par an;(par exemple : virements papier à remettre à l'agence bancaire et, si l'infrastructure de l'agence le permet, retraits d'espèces au guichet, etc.)
  • une carte de débit;
  • au moins 24 retraits d’espèces au guichet automatique de la banque propre; les distributeurs automatiques des 4 banques Belfius, BNP Paribas Fortis, ING et KBC, liées par un accord de collaboration, dans le cadre du réseau Batopin, sont considérés comme des "ATM de la banque propre" pour les clients de ces banques;
  • l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l’agence, les retraits mensuels d’extraits au guichet (les deux si la banque le propose) ou l’envoi mensuel à la demande du client au coût indiqué dans les documents d'information sur les frais.

Il s'agit du paquet minimum de services du SBU. Des services supplémentaires peuvent être ajoutés. Ceux-ci varieront en fonction de la banque concernée.

Qui peut faire appel au SBU ?

Le SBU est là pour tous ceux qui le souhaitent. Il n'y a pas de conditions juridiques. Tout client qui, pour une raison quelconque, n'a pas accès aux applications en ligne proposées par les banques, peut faire appel au SBU.

Combien coûte le SBU ?

Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement augmenté d’un coût mensuel pour l'envoi des extraits de compte.

Ce coût maximal s'applique pendant la durée (voir ci-dessous) de la Charte. Si une banque facture ce service moins de 60 euros, les frais peuvent être majorés de 6 euros maximum par an pendant la durée de la Charte. Une éventuelle augmentation de prix ne peut jamais conduire à un tarif supérieur à 60 euros par an.

Si le nombre d'opérations manuelles dépasse un nombre prédéterminé (minimum 60), le prix par opération supplémentaire ne dépassera pas 1 EUR.

Si la banque ne dispose pas de machines pour l’impression des extraits papier, le/la client/e peut choisir de recevoir ceux-ci par le biais d’un envoi postal mensuel. Cet envoi est effectué aux frais du client. En plus des frais de port, les banques peuvent facturer un coût raisonnable pour l'envoi mensuel des extraits. Ce coût raisonnable est défini comme suit :

  • des frais d'abonnement mensuel d'un montant maximum de 2,50 euros (frais de port compris);
  • des frais maxima de 1 EUR par enveloppe + frais de port;
  • un coût forfaitaire limité par an d’un maximum de 5 EUR + frais de port.

Les frais occasionnels - par exemple, la re-présentation d'une domiciliation en cas de provision insuffisante sur le compte à vue ou la demande d'une nouvelle carte de débit - ne sont pas inclus dans le prix du SBU.

Quelle est la différence entre un SBU et un service bancaire de base ?

Un service bancaire de base est réglementé par la loi et est donc soumis à des conditions. Il vient concrétiser le "droit à un compte de paiement" auprès des banques qui proposent ce type de compte aux consommateurs/consommatrices. L'une des conditions est que le ou la client/e ne possède pas de compte à vue dans une autre banque et qu'il ou elle ne possède pas en compte plus de 6.000 euros au total. Le compte à vue accordé dans le cadre du service bancaire de base n’est pas autorisé à descendre dans le rouge.

Le SBU n'est pas réglementé par la loi et n'est donc soumis à aucune condition légale. Il s'agit d'une offre minimale que les banques peuvent compléter par des services supplémentaires, la concurrence entre elles étant libre de jouer. La limitation à un seul compte à vue et à un montant maximal ne s'applique pas.

A partir de quand y aura-t-il un SBU ?

La Charte entrera en vigueur le 19 juillet 2021 et s'appliquera pour une période de trois ans (jusqu'au 30 juin 2024). Les banques prévoient d'inclure le SBU dans leur offre d'ici le 1er janvier 2022.

A quelles banques puis-je m'adresser pour obtenir un SBU ?

 

  • Argenta
  • Axa Banque Belgium
  • Belfius
  • Beobank
  • BNPParibas Fortis
  • Bpost banque
  • CBC
  • CPH
  • Crelan
  • ING
  • KBC
  • KBC Brussels
  • vdk Bank

 

 

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