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Frequently Asked Questions

Ci-dessous, vous trouverez, classées par catégorie, les questions les plus souvent posées à Febelfin.

Catégories

Le point de contact en quelques questions et réponses

Le système de garantie des dépôts bancaires en quelques questions et réponses

Kaupthing Bank en quelques questions et réponses

Fonds d'épargne-pension en quelques questions et réponses

Comment préparer un bon dossier de crédit ?

La garantie locative en quelques questions et réponses

Le point de contact en quelques questions et réponses - Retour à l'aperçu

Question :

Pourquoi un point de contact pour les entreprises ?

Réponse :

L'octroi de crédit aux entreprises est vital pour l'économie et la société.
La FEB (Fédération des Entreprises de Belgique) et les institutions financières veulent jouer leur rôle pour éviter que l'octroi de crédit ne soit mis en péril.
Actuellement, certains peuvent avoir l'impression qu'il n'y a plus de marge ou seulement une marge insuffisante chez les institutions financières pour accorder des crédits.
Ce n'est pas le cas, mais cela n'empêche pas que les risques soient minutieusement examinés.

Question :

Les banques vont-elles fermer le robinet des crédits ?

Réponse :

Jusque mi-2008, l’octroi de crédit aux entreprises a enregistré une expansion sensible. Fin juin 2008, le volume des crédits bancaires utilisés par les entreprises non financières belges dépassait de plus de 13 % le niveau de l’année précédente, et atteignait ainsi plus de 104 milliards d’euros.
L’octroi de crédit aux entreprises a poursuivi sa progression au cours de l’été, quoique de manière moins soutenue.

Selon les prévisions, les banques ne devraient pas réduire significativement leur offre de crédit dans les prochains mois. Accorder des crédits aux indépendants, aux commerçants, aux professions libérales et aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) fait partie du core business (activité de base) d’un grand nombre de banques actives sur le marché belge. Ces banques vont tout mettre en œuvre pour maintenir leur position sur le marché en conservant une offre de crédits et de services concurrentielle. L’on peut toutefois craindre qu’en raison des perspectives économiques moins favorables (voire même une possible récession), la demande de crédit émanant des entreprises ne soit plus faible que l’on ne pouvait l’espérer jusqu’il y a peu. C’est pourquoi l’évolution de la situation sera suivie de très près tant par les organisations professionnelles (FEB et Unizo) que par Febelfin.

Question :

Les banques vont-elles durcir les conditions de l’octroi de crédit ?

Réponse :

Jusqu’ici, la politique d’acceptation des banques n’a pas encore été véritablement modifiée. Ces dernières années (2004-2007), les banques ont à plusieurs reprises assoupli leurs critères d’octroi de crédit aux entreprises. Les banques suivent cependant les risques de plus près étant donné la possibilité de voir la situation économique générale prendre une tournure moins favorable. On assiste depuis quelque temps à une augmentation du nombre de faillites d’entreprises. Les projets sains ne rencontreront toutefois pas plus de problèmes de financement que par le passé. Les banques n’ont nullement intérêt à pratiquer une politique restrictive à ce niveau, bien au contraire. Elles sont, aussi, des entreprises dont l’objectif est de développer une activité rentable.

Question :

Les crédits vont-ils devenir plus chers ?

Réponse :

En raison des turbulences sur les marchés financiers, les banques ont vu augmenter le coût du funding. Ce renchérissement pourrait se répercuter sur les conditions de taux des crédits. L’augmentation de ces conditions devrait cependant rester limitée. Soulignons à cet égard que la BCE (Banque Centrale Européenne) a récemment ramené son taux directeur de 4,25 % à 3,75 %. Ceci permet aux banques de se refinancer auprès d’elle ou plutôt auprès de la BNB (Banque Nationale de Belgique) en ce qui concerne les banques en Belgique à des conditions plus favorables. A l’avenir, il n’est pas exclu que ce taux soit encore adapté à la baisse. La BCE aura davantage de latitude dans ce domaine puisque le risque d’inflation est en nette diminution. En effet, il est très probable qu’on assiste à un ralentissement de l’activité économique.

Question :

Quid des consommateurs ?

Réponse :

Ils peuvent s'adresser à leur institution financière ou au Service de Médiation Banques - Crédit - Placements.

Le système de garantie des dépôts bancaires en quelques questions et réponses - Retour à l'aperçu

Question :

Quelles institutions sont couvertes par le système de garantie bancaire ?

Réponse :

Le système belge de garantie des dépôts couvre seulement :

Les institutions de droit belge (institutions de crédit et courtiers en bourse)
Les établissements de crédit du droit d’un pays en dehors de l'Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) opérant en Belgique

Une liste est disponible sur www.cbfa.be

Question :

Quelles institutions ne sont pas couvertes par ce système de garantie bancaire ?

Réponse :

Les établissements de crédit dépendants du droit d’un autre Etat membre de l’EEE (ces derniers sont régulés par l’Etat membre en question)
Les compagnies d’assurances

Question :

Quel est le montant garanti ?

Réponse :

100.000 EUR par détenteur de compte.

Question :

Quand faire appel au système de garantie ?

Réponse :

En cas de faillite ou de concordat judiciaire :

d’un établissement de crédit (= banque ou banque d’épargne)
ou d’une société de bourse

! Attention : le système de garantie des dépôts belge ne vaut que :

pour les institutions de droit belge
pour les établissements de crédit du droit d’un pays en dehors de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) opérant en Belgique

Question :

Quels sont les avoirs entrant en ligne de compte ?

Réponse :

Les dépôts (= comptes à vue, comptes d’épargne (y compris les comptes de garantie locative), les comptes à terme, etc.) libellés en euros ou dans une devise d’un Etat membre européen
Les bons de caisse, les obligations, ... nominatifs ou se trouvant sur un compte-titres auprès de l’institution concernée
Les avoirs auprès d’une société de bourse (= dépôts pour acquisition / remboursement d'instruments financiers)

Question :

Quels sont les avoirs n’entrant pas en ligne de compte ?

Réponse :

les titres se trouvant sur un compte-titres (restent propriété du titulaire du compte). Si aucune restitution n’est ici possible, vous avez à nouveau droit à une protection supplémentaire jusqu’à 20.000 euros ;
les assurances d’investissement (branche 21, 23, etc car il ne s’agit pas d’avoirs bancaires). Depuis le 17 novembre 2008, les produits d’assurance de la branche 21 sont aussi pris en compte si la compagnie d’assurances adhère au système de garantie.

Question :

Comment calcule-t-on l’intervention ?

Réponse :

Tous les avoirs d’une même personne auprès d’une même institution sont regroupés (un compte commun donne droit à deux indemnités).

Question :

Quel client bénéficie de la protection ?

Réponse :

Le système vaut pour les clients particuliers comme pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME).

Question :

Quid des entreprises ?

Réponse :

La couverture s’applique donc tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

En ce qui concerne les entreprises : les grandes entreprises ne bénéficient pas de la couverture.

Définition d’une grande entreprise :

La société ou l'entreprise de droit belge ou du droit d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen dont la dimension est telle qu’elle n'est pas autorisée à établir un bilan abrégé conformément à l’article 11 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g) du Traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, ainsi que la société ou l'entreprise de dimension comparable relevant du droit d’un Etat non membre de l’Espace Economique Européen.

Les entreprises qui ne relèvent pas de cette définition bénéficient donc de la couverture.

Kaupthing Bank en quelques questions et réponses - Retour à l'aperçu

Question :

Quelle est la situation actuelle de Kaupthing (17/07/09) ?

Réponse :

Dès le 16 juillet, après 9 mois d'attente, les clients de Kaupthing ont pu avoir accès à leurs comptes qui étaient bloqués depuis octobre 2008. L’épargne a été transférée sur un compte chez Keytrade Bank, qui fait partie du Crédit Agricole et qui a repris toute la clientèle de Kaupthing Belgique.

Le 10 juillet, la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) a donné son autorisation au transfert commun des fonds de Kaupthing Bank Luxembourg vers Keytrade Bank Belgique.

Question :

Où puis-je trouver des informations concernant la nouvelle situation et mon nouveau compte chez Keytrade Bank ?

Réponse :

Vous trouverez toutes les informations via le lien suivant :

http://www.keytradebank.com/fr/support/faq_kaupthing

Question :

Quelle est la situation de Kaupthing (16/03/09) ?

Réponse :

La concertation concernant l'avenir de Kaupthing se poursuit.

En cas de faillite, ce sera le système de garantie des dépôts de droit luxembourgeois qui s'appliquera. Celui-ci prévoit une indemnisation maximale de 20.000 € par épargnant couvrant le compte à vue, d'épargne et à terme.

Question :

Kaupthing Bank est-elle en faillite ?

Réponse :

Non, la banque a demandé un concordat judiciaire au Luxembourg.
Entre-temps, cependant, tous les fonds ont été bloqués . Les épargnants peuvent donc faire appel au système de garantie des dépôts luxembourgeois.
Dans l’intervalle, PricewaterhouseCoopers (PWC) a été nommé administrateur provisoire.
Cet administrateur peut être contacté à l’adresse suivante : kaupthing.administrators@kaupthing.lu.

Question :

Pourquoi cette référence au Luxembourg ?

Réponse :

Kaupthing Bank Belgium est une branche d'une banque islandaise de droit luxembourgeois. Ses activités en Belgique et au Luxembourg sont contrôlées par les autorités luxembourgeoises (et non les autorités belges) et c’est dès lors le régime luxembourgeois qui s’applique en cas de problèmes.

Question :

Qu'est-ce que le Système de Dépôts et de Garantie luxembourgeois ?

Réponse :

Le système luxembourgeois garantit actuellement une intervention de maximum 20.000 euros par épargnant pour les comptes à vue, les comptes d’épargne et les comptes à terme. Le gouvernement belge a insisté pour que ce plafond soit porté à 50.000 euros. Aucune réponse n’a encore été donnée à cette demande.

Question :

Comment introduire une éventuelle demande en paiement ?

Réponse :

Un formulaire intitulé « Demande en paiement relative à la garantie des dépôts auprès de l’é tablissement Kaupthing Bank Luxembourg S.A. » peut être téléchargé sur le site de l'Association pour la garantie des dépôts à Luxembourg : www.agdl.lu.
Ce document est disponible en français, en néerlandais, en anglais ou en allemand.

Question :

A qui s’adresser pour d’éventuelles questions ?

Réponse :

Le site www.agdl.lu donne des informations sur les statuts ainsi que sur de nombreuses questions déjà posées (FAQ).
Vous trouverez plus d'informations sur www.kaupthing.be/fr-homepage/a-propos-de-kaupthing/.
Notre site www.febelfin.be peut aussi être régulièrement consulté.

Fonds d'épargne-pension en quelques questions et réponses - Retour à l'aperçu

Question :

Qu’est-ce qu’un fonds d’épargne-pension ?

Réponse :

L’épargne-pension individuelle (sous forme de fonds d’épargne-pension) constitue le 3 ^e pilier de l’épargne-pension. Elle vient s’ajouter à la pension légale (1 ^er pilier) et aux pensions complémentaires ou assurances-groupe pour les travailleurs (2 ^e pilier). Un fonds d’épargne-pension est un produit d’investissement à long terme et non un produit d’assurance. L’horizon d’investissement de l’investisseur moyen est d’o rdinaire de 10 ans.

Question :

Quel est le montant garanti ?

Réponse :

Les fonds d’épargne-pension ont une valeur (d’inventaire) qui dépend des titres composant le fonds et qui fluctue donc. Il n’est dès lors pas question ici d’un montant garanti.

Question :

Quel est le contenu d’un fonds d’épargne-pension ?

Réponse :

Des règles légales spécifiques s’appliquent concernant la gestion des investissements dans des fonds d’épargne-pension. Celles-ci prévoient une répartition entre différentes actions, obligations, etc. La composition exacte du fonds peut être demandée à l’institution financière.

Question :

Qui exerce le contrôle ?

Réponse :

Les fonds d’épargne-pension sont placés sous le contrôle permanent de la CBFA, la Commission Bancaire, Financière et des Assurances. Ainsi, le prospectus doit être agréé au préalable, la publicité doit également être approuvée et des prescriptions au plan organisationnel doivent être respectées.

Question :

Que se passerait-il si la banque devait faire faillite ?

Réponse :

Les actifs des fonds d’épargne-pension sont des avoirs séparés, qui sont indépendants des actifs/passifs de la banque et qui ne se trouvent pas sur ses comptes. Ils font l’objet d’une comptabilité propre. L’évolution de la valeur (d’inventaire) des fonds d’épargne-pension n’est donc pas liée à l’évolution des cours de l’action de la banque auprès de laquelle le fonds d’ épargne-pension est détenu. En cas de faillite éventuelle de la banque, ces fonds ne se retrouvent jamais dans la masse de la faillite.

Question :

Quels sont les avantages d’un fonds d’épargne-pension ?

Réponse :

Ils offrent un avantage fiscal (réduction fiscale), font l’objet d’une politique de placement diversifiée et bénéficient d’une gestion professionnelle.

Question :

Est-ce une bonne idée de retirer le capital investi ?

Réponse :

Compte tenu de la forte baisse du cours des actions, il n’est pas recommandé de sortir des fonds d’é pargne-pension pour l’instant. Ce n’est d’ailleurs pas obligatoire d’en sortir dès la pension ou à 65 ans. Celui qui n’a pas immédiatement besoin du capital peut le laisser fructifier davantage et ne le retirer que plus tard.

Question :

Que rapporte un fonds d’épargne-pension ?

Réponse :

On ne peut parler de produits et de rendements qu’en considérant les chiffres du passé. Ils n'offrent pas de garantie pour l’avenir. Ainsi, le rendement depuis la création des fonds d'épargne-pension a été de +7,7 %. Le rendement sur 1 an est de -12,3 %, sur 3 ans, de +2,1 %, sur 5 ans de +8,5 % et sur 10 ans de +3 %.

Comment préparer un bon dossier de crédit ? - Retour à l'aperçu

Question :

Comment préparer un bon dossier de crédit ?

Réponse :

L’octroi de crédit obéit à deux principes fondamentaux.

D’une part, les banques basent leur activité d’octroi de crédit sur la confiance. La confiance suppose que la banque connaisse bien le client et puisse établir avec lui une communication ouverte et correcte.

Le second principe de base prévoit que les fonds empruntés à une institution financière doivent par définition lui être remboursés, ce remboursement s’accompagnant d’une rémunération raisonnable pour l’utilisation des fonds mis à disposition par la banque.
Les institutions font montre d’une grande prudence dans l’octroi des crédits. Cette attitude s’explique notamment par le fait que les fonds utilisés pour accorder des crédits sont essentiellement constitués des dépôts que les clients détiennent auprès de la banque. Aussi, chaque octroi de crédit est-il précédé d’une analyse de risque approfondie.

La banque entend tout d’abord s’informer sur la contrepartie : qui est l’emprunteur, quelle est son activité, quelle est l’organisation et la structure de son entreprise ? L’entrepreneur qui imagine qu’il suffit à la banque de connaître les statuts de sa société pour savoir qui il est se trompe lourdement.

La banque souhaite ensuite se faire une idée des chiffres qui touchent l’emprunteur potentiel. Des comptes annuels déposés dans les délais donneront certes un aperçu de la solidité de l’entreprise, mais la banque s’intéressera aussi plus particulièrement à ce que révèlent les chiffres : comment les actifs fixes ont-ils été évalués, quelle est la qualité des stocks et des créances ? L’entreprise dispose-t-elle déjà d'un crédit bancaire et dans l’affirmative, ses actifs ont-ils été mis en gage ? Quid de ses fournisseurs et a-t-elle des dettes envers la Sécurité sociale ou le fisc ?

Toutes ces informations fourniront à la banque une image de la structure financière de l’entreprise. D’autre part, la banque vérifiera également si, sur base de l’historique de ses résultats, l’entreprise est en mesure de rembourser le crédit qu’elle sollicite. Les résultats de l'entreprise seront analysés et leur durabilité vérifiée.

L’analyse de la situation financière actuelle de l’entreprise sera suivie d’une analyse du projet d’investissement, dans ses moindres aspects. Combien coûte l'investissement ? Suppose-t-il le recours aux fonds propres et quel rendement peut-on attendre du projet ? Il ne suffit donc pas de transmettre à la banque une offre ou un bon de commande; le projet d’investissement doit avoir été mûrement réfléchi. Il faudra aussi évaluer les moyens financiers totaux requis par le projet. En imaginant que l’objectif soit d’étendre la capacité de production, il faudra, outre le crédit d’investissement nécessaire au financement d’une nouvelle ligne de production, prévoir des stocks supplémentaires ou tenir compte d’une augmentation des créances de la clientèle, entraînant la nécessité d’augmenter le capital d’exploitation. Cela qui demandera sans doute de faire appel à des crédits d’exploitation.

La garantie locative en quelques questions et réponses - Retour à l'aperçu

Question :

Quelles sont les différentes formes de garantie locative possibles et/ou prévues par la loi ?

Réponse :

Les parties, bailleur et locataire, sont libres de décider entre elles et de choisir la garantie qui sera donnée. Cependant, si le locataire opte pour une forme de garantie définie par la loi, il a le choix entre 3 formes de garantie :

un compte bancaire bloqué qui est ouvert au nom du locataire et sur lequel ce dernier versera 2 mois de loyer ;
une garantie bancaire équivalente à 3 mois de loyer que le locataire s’engage à constituer auprès de sa banque par mensualités constantes pendant 3 ans au maximum ;
une garantie résultant d’une convention entre le CPAS et l’institution bancaire et qui s’élève à 3 mois de loyer.

Question :

Quelles sont les conditions de libération de ma garantie locative en fin de bail ?

Réponse :

La production d’un accord écrit entre le locataire et son bailleur, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, est nécessaire pour libérer la garantie locative, que ce soit au profit du locataire ou du bailleur.
A défaut d’accord entre les parties, la copie d’une décision judiciaire devra être produite auprès de la banque.

Question :

Comment fonctionne le système de garantie locative bancaire prévu par la loi ?

Réponse :

Le locataire qui souhaite ce type de garantie, ne pourra en faire la demande qu’auprès de l'institution bancaire dans laquelle il dispose d’un compte sur lequel ses revenus professionnels ou de remplacement sont versés. Le locataire s’engage à reconstituer par mensualités constantes auprès de son institution bancaire le montant de la garantie locative équivalant à 3 mois de loyer. Le montant de ces versements mensuels ainsi que la durée pendant laquelle ils devront être versés à l'institution bancaire, dépendent de la durée du contrat de bail avec un maximum de 3 ans pour la reconstitution intégrale de la garantie.

Question :

Quels sont les coûts de cette forme de garantie bancaire ?

Réponse :

Les coûts sont liés à la nature de l’opération (et donc aux risques de celle-ci). Ils sont généralement équivalents à ceux réclamés pour d’autres garanties bancaires (telles que les garanties en matière de baux commerciaux, les garanties pour douanes et accises, etc). Le coût peut varier d’une banque à l’autre.

Question :

Quelles sont les conditions d’octroi d’une telle garantie locative bancaire ?

Réponse :

Le locataire qui souhaite ce type de garantie, ne pourra en faire la demande qu’auprès de l'institution bancaire dans laquelle il dispose d’un compte sur lequel ses revenus professionnels ou de remplacement sont versés. S’il met fin au versement de ses revenus dans l’i nstitution concernée, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie.
Le locataire ne devra aucun intérêt débiteur à l’institution financière, mais devra être en mesure de payer les frais relatifs à l’octroi d’une telle garantie bancaire.

Question :

Dans quels cas le CPAS pourra-t-il intervenir pour l’octroi de ma garantie locative ?

Réponse :

Notamment dans le cas où le candidat-locataire n’a pas de revenus suffisants pour payer les mensualités nécessaires à la reconstitution de sa garantie locative ainsi que les frais y afférents, le CPAS peut intervenir dans l’octroi de la garantie locative. La demande doit être faite auprès du CPAS dont dépend le candidat-locataire.

Question :

Que se passe-t-il si mes revenus professionnels (ou mes revenus de remplacement) ne sont plus versés sur mon compte bancaire tenu dans la banque qui m’octroie ma garantie locative ?

Réponse :

Si le locataire met fin au versement de ses revenus dans l’institution bancaire qui lui octroie sa garantie locative bancaire, celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de la garantie.

Question :

Qui choisit le type de garantie locative qui sera donnée dans le cadre de la convention de bail ?

Réponse :

Les parties, bailleur et locataire, sont libres de décider entre elles et de choisir le type de garantie qui sera donnée.

Cependant, si le locataire décide d’opter pour une des 3 formes de garantie définies par la loi, il lui appartiendra de choisir la forme qui lui convient le mieux.

Question :

Si le candidat-locataire est inscrit à la Centrale des crédits aux Particuliers de la Banque nationale de Belgique (BNB), peut-il malgré tout obtenir une garantie locative ?

Réponse :

Trois situations peuvent se présenter :

Le client, inscrit à la Centrale des crédits aux Particuliers de la BNB, possède un compte actif dans l’institution bancaire auprès de laquelle il fait sa demande de garantie locative , compte sur lequel ses revenus sont versés -> la garantie peut être octroyée normalement.
Le client, inscrit à la Centrale des crédits aux Particuliers de la BNB, possède toujours un compte actif dans l’institution bancaire auprès de laquelle il fait sa demande de garantie locative, mais n'y verse pas ses revenus -> sa banque lui demandera de s'adresser à sa banque principale -> s’il veut bénéficier de la garantie bancaire, les revenus doivent d'abord être domiciliés auprès de la banque qui octroie la garantie.
Le client, inscrit à la Centrale des crédits aux Particuliers de la BNB, ne possède pas de compte actif -> il devra s'adresser à la banque dans laquelle il dispose d’un compte -> s’il désire ouvrir un compte dans une nouvelle institution bancaire, il doit satisfaire aux critères d'ouverture des comptes de cette institution et la garantie ne pourra être octroyée qu'une fois ses revenus versés sur le compte.